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Établi en 1985, le Tribunal d’appel de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail (TASPAAT) est la dernière instance d’appel à laquelle travailleurs et employeurs peuvent confier les litiges relatifs à la sécurité professionnelle et à l’assurance contre les accidents du travail en Ontario. Le TASPAAT a toujours été distinct et indépendant de la Commission de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail.

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  Décision 511 14
10/22/2015
R. Nairn

  • Emploi approprié
  • Rengagement (cessation d'emploi)
  • Perte de gains {PG} (cessation d’emploi)

La travailleuse avait subi une lésion au cou et à l’épaule en janvier 2007. La demande d’indemnité avait été déposée en juin 2007 et avait initialement été rejetée. La Commission avait reconnu le droit à une indemnité en 2009 et avait établi une indemnité pour perte non financière (PNF) de 18 %. L’employeur avait congédié la travailleuse peu après le dépôt de la demande d’indemnité en juin 2007. La travailleuse a interjeté appel de la décision dans laquelle le commissaire aux appels a conclu qu’elle n’avait pas droit à des prestations pour perte de gains (PG) après juin 2007 et que l’employeur n’avait pas enfreint ses obligations de rengagement. La travailleuse devait respecter des précautions consistant à ne pas soulever de charge du sol au-dessus de la tête et à ne pas effectuer des tâches au-dessus des épaules. Elle soutenait que le travail effectué pour l’employeur n’était pas approprié. Le vice-président a constaté que les tâches comportaient le soulèvement répétitif de charges, sans toutefois excéder les précautions médicales imposées. Il a aussi noté la décision no 2066/11 selon laquelle il faut plus qu’une comparaison mécanique des précautions médicales imposées et des exigences d’emploi pour déterminer si un emploi est approprié : il faut examiner d’autres éléments de preuve tels que la capacité réelle d’effectuer le travail (si une tentative est faite) et les rapports médicaux pour la période d’exécution du travail. En l’espèce, la travailleuse avait été apte à exécuter les tâches offertes entre janvier et juin 2007, et il n’y avait pas d’élément de preuve important indiquant qu’elle s’était plainte à son médecin que ses tâches n’étaient pas appropriées. Le vice-président a conclu que les tâches étaient appropriées et que l’employeur aurait pu continuer à les offrir s’il n’avait pas congédié la travailleuse en juin 2007. Le congédiement n’était pas relié aux problèmes indemnisables. La travailleuse avait déjà deux notes disciplinaires à son dossier. Le coup de grâce avait été porté quand elle s’était fait prendre sur un terrain de golf alors qu’elle était en congé de maladie. La travailleuse n’avait pas droit à des prestations pour PG après juin 2007. L’employeur n’avait pas enfreint ses obligations de rengagement quand il avait congédié la travailleuse en juin 2007. L’appel a été rejeté.