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Établi en 1985, le Tribunal d’appel de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail (TASPAAT) est la dernière instance d’appel à laquelle travailleurs et employeurs peuvent confier les litiges relatifs à la sécurité professionnelle et à l’assurance contre les accidents du travail en Ontario. Le TASPAAT a toujours été distinct et indépendant de la Commission de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail.

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  Décision 874 14
6/27/2014
G. Dee

  • Directives et lignes directrices de la Commission (invalidité attribuable à un traumatisme psychique)
  • Invalidité attribuable à un traumatisme psychique

La Commission avait refusé de reconnaître le droit à une indemnité pour invalidité attribuable à un traumatisme psychique au motif que le trouble ne s’était pas manifesté dans les cinq ans après la lésion indemnisable. Le vice-président a noté que la directive de cinq ans prévue dans la politique de la Commission est une règle générale mais que celle-ci ne doit pas être appliquée pour refuser de reconnaître le droit à une indemnité quand la causalité est établie. La preuve de causalité pour les déficiences psychiques n’est pas différente de celle pour les déficiences non psychiques du point de vue de la Loi, et il n’y a pas de délai légal lié au droit à une indemnité pour des troubles psychiques. Le vice-président était convaincu que les troubles psychiques du travailleur étaient reliés à l’accident indemnisable. Le travailleur avait droit à une indemnité pour invalidité attribuable à un traumatisme psychique.