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Établi en 1985, le Tribunal d’appel de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail (TASPAAT) est la dernière instance d’appel à laquelle travailleurs et employeurs peuvent confier les litiges relatifs à la sécurité professionnelle et à l’assurance contre les accidents du travail en Ontario. Le TASPAAT a toujours été distinct et indépendant de la Commission de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail.

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  Décision 916 14
7/3/2014
E. Smith - B. Young - D. Broadbent

  • Compétence du Tribunal (décision définitive de la Commission)

Le commissaire aux appels avait conclu que le travailleur avait droit à une évaluation de transition professionnelle. Après cette évaluation, le secteur opérationnel avait conclu que le travailleur était apte à travailler dans un emploi approprié. Le travailleur a interjeté appel de la décision du commissaire aux appels en soutenant qu’il ne pouvait pas concurrencer sur le marché du travail et qu’il avait droit à des prestations pour perte de gains (PG) jusqu’à l’âge de 65 ans. Le commissaire a orienté le travailleur en vue d’une évaluation de transition professionnelle, sans toutefois rendre de décision définitive au sujet l’aptitude au travail. C’était le secteur opérationnel qui avait conclu que le travailleur n’était pas incapable de concurrencer sur le marché du travail et qu’il était apte à travailler dans un emploi approprié. Ce cas était similaire à ceux dans lesquels un travailleur est mécontent de la mise en œuvre d’une décision du Tribunal à la Commission. Le commissaire aux appels avait seulement conclu que le travailleur avait droit à une évaluation de transition professionnelle. Le comité a confirmé cette décision au vu de la preuve. Le Tribunal n’était pas compétent à l’égard de la décision du secteur opérationnel de ne pas considérer le travailleur comme non concurrentiel sur le marché du travail parce qu’il ne s’agissait pas d’une décision définitive de la Commission. L’appel a été rejeté.