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Établi en 1985, le Tribunal d’appel de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail (TASPAAT) est la dernière instance d’appel à laquelle travailleurs et employeurs peuvent confier les litiges relatifs à la sécurité professionnelle et à l’assurance contre les accidents du travail en Ontario. Le TASPAAT a toujours été distinct et indépendant de la Commission de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail.

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  Décision 967 14
8/29/2014
R. Nairn

  • Tarification par incidence (NMETI) (dossier actif)

La Commission a reconnu à la travailleuse le droit à des prestations pour un syndrome du canal carpien en 2009. En 2010, on a déterminé qu’elle devait subir une décompression chirurgicale du canal carpien, mais l’intervention chirurgicale a été reportée parce que la travailleuse était enceinte à l’époque. L’intervention chirurgicale a été effectuée en 2012. L’employeur a contesté la décision du commissaire aux appels selon laquelle le dossier était actif en 2012 aux fins de la tarification par incidence NMETI. Selon la politique de la Commission, un dossier est inactif pour une année donnée s’il ne comporte pas de prestations. Selon certaines décisions du Tribunal, un dossier est actif compte tenu du moment où les prestations ont été versées. Selon une autre décision du Tribunal, le dossier devrait être considéré comme actif à la date à laquelle le paiement s’applique plutôt qu’à la date ultérieure où le paiement est versé. L’employeur a indiqué que le dossier devrait être considéré comme actif en 2010 plutôt qu’en 2012, car la nécessité de l’intervention chirurgicale a été déterminée en 2010. Toutefois, le vice-président a indiqué que la travailleuse a subi l’intervention chirurgicale en 2012 et a reçu des prestations pour perte de gains en 2012. La question de savoir si la travailleuse aurait pu subir l’intervention chirurgicale plus tôt n’est pas un facteur à prendre en considération dans l’application de la politique de la Commission. L’appel a été rejeté.