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Établi en 1985, le Tribunal d’appel de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail (TASPAAT) est la dernière instance d’appel à laquelle travailleurs et employeurs peuvent confier les litiges relatifs à la sécurité professionnelle et à l’assurance contre les accidents du travail en Ontario. Le TASPAAT a toujours été distinct et indépendant de la Commission de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail.

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  Décision 996 14
7/30/2014
S. Netten

  • Cataractes
  • Pensions (évaluation) (facteur d'aggravation)

Le travailleur avait obtenu une pension de 12 % pour cataractes bilatérales et chirurgies connexes. Il demandait l’ajout d’un facteur d’aggravation. La politique de la Commission prévoit un facteur d’aggravation visant à compenser l’effet synergique de certaines lésions multiples, telles que les troubles invalidants bilatéraux aux membres et la perte de vision dans les deux yeux. La vice-présidente a noté que la pension du travailleur avait augmenté au fil des ans en raison d’une perte de vision et qu’un facteur d’aggravation y avait été ajouté. Rien ne justifiait toutefois d’ajouter un facteur d’aggravation pour aphakie (absence du cristallin) aux deux yeux pour la période avant la perte de vision. L’appel a été rejeté.