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Établi en 1985, le Tribunal d’appel de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail (TASPAAT) est la dernière instance d’appel à laquelle travailleurs et employeurs peuvent confier les litiges relatifs à la sécurité professionnelle et à l’assurance contre les accidents du travail en Ontario. Le TASPAAT a toujours été distinct et indépendant de la Commission de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail.

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  Décision 1154 14
6/16/2014
B. Kalvin

  • Maladie pulmonaire obstructive chronique
  • Exposition (synergie)
  • Usage du tabac
  • Rapport médical (document de travail médical du Tribunal)

La travailleuse avait travaillé à des installations manufacturières de 1956 à 1993. Elle était décédée en 2012 à l’âge de 73 ans. Sa succession a interjeté appel de la décision du commissaire aux appels de refuser de reconnaître le droit à une indemnité pour une maladie pulmonaire obstructive chronique (MPOC). Le commissaire aux appels avait estimé que l’exposition ne remplissait pas les critères minimums. Il avait désigné les antécédents de tabagisme comme cause primaire de la MPOC. Il ne semblait toutefois pas avoir tenu compte de l’effet de l’exposition professionnelle sur un travailleur fumeur, et il n’avait certainement pas analysé cet effet. La preuve médicale indiquait que la travailleuse avait, en plus de ses longs antécédents de tabagisme, une prédisposition génétique aux affections bronchiques. Le commissaire semblait avoir analysé séparément chaque facteur de causalité possible et avoir conclu que le tabagisme était un facteur important, alors que l’exposition professionnelle ne l’était pas, mais il n’avait pas évalué l’effet combiné de l’exposition et du tabagisme. Selon un document de travail médical du Tribunal sur les MPOC, l’interaction entre le tabagisme et l’exposition professionnelle est pertinente et, quoique le plus important facteur de risque soit le tabagisme, l’exposition professionnelle est cumulative et augmente le risque. Le vice-président a conclu que les causes primaires de la MPOC de la travailleuse étaient le tabagisme et sa prédisposition génétique mais que l’exposition professionnelle à des fumées de soudage pendant 18 ans était aussi un facteur important qui, combiné au tabagisme, avait beaucoup contribué à l’apparition de la MPOC. L'appel a été accueilli.