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Établi en 1985, le Tribunal d’appel de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail (TASPAAT) est la dernière instance d’appel à laquelle travailleurs et employeurs peuvent confier les litiges relatifs à la sécurité professionnelle et à l’assurance contre les accidents du travail en Ontario. Le TASPAAT a toujours été distinct et indépendant de la Commission de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail.

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  Décision 1221 14
7/14/2014
B. Kalvin

  • Agents administratifs
  • Directives et lignes directrices de la Commission (agents administratifs)

L’employeur était une entreprise familiale de construction. Le beau-père s’était retiré, et l’époux avait assumé à lui seul la gestion de l’entreprise. Au milieu des années 80, l’épouse avait commencé à jouer un rôle dans l’entreprise. L’employeur a interjeté appel de la décision dans laquelle le commissaire aux appels concluait que l’épouse était une travailleuse, et non une dirigeante de la société. La Commission avait effectué une vérification en 2007 pour les années 2005 et 2006. L’épouse ne figurait pas comme dirigeante dans les procès-verbaux de la société. Après que la Commission avait déterminé que l’épouse était une travailleuse, la société avait adopté une résolution en 2008 nommant celle-ci comme trésorière rétroactivement à la date de la constitution de l’entreprise en société en 2003. Le vice-président n’a pas accepté la nomination rétroactive de l’épouse à titre de dirigeante faite en réponse à la détermination de la Commission que celle-ci n’était pas une dirigeante. Il a noté qu’il ne s’agissait pas d’une actualisation de routine des dossiers de la société qui aurait été faite indépendamment de la décision défavorable de la Commission. Il a conclu que cette actualisation avait été faite seulement, ou au moins surtout, pour contourner la décision défavorable de la Commission. Le vice-président a toutefois souscrit à des décisions antérieures dans lesquelles le Tribunal a déterminé que, même si une personne ne figure pas comme dirigeante dans les procès verbaux d’une société, la question de sa situation professionnelle de dirigeante peut quand même être réglée en fonction des faits pertinents au cas. En l’espèce, l’époux et l’épouse agissaient sur un pied d’égalité relativement à la gestion de la société. L’épouse était autorisée à agir indépendamment, et elle pouvait exercer son pouvoir de signature indépendamment de son époux. Le vice-président a conclu que l’épouse était une des deux âmes dirigeantes de la société, et non simplement une travailleuse. Le vice-président a conclu que l’épouse était dirigeante de la société. L'appel a été accueilli.