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Établi en 1985, le Tribunal d’appel de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail (TASPAAT) est la dernière instance d’appel à laquelle travailleurs et employeurs peuvent confier les litiges relatifs à la sécurité professionnelle et à l’assurance contre les accidents du travail en Ontario. Le TASPAAT a toujours été distinct et indépendant de la Commission de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail.

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  Décision 1226 14
10/31/2014
A. Patterson - S. Sahay - M. Ferrari

  • Base salariale (gains moyens nets) (impôt sur le revenu)
  • Perte économique future {PÉF} (révision) (après soixante mois)
  • Déficience permanente {PNF} (nouvelle détermination) (détérioration importante) (date de l’aggravation)

Le travailleur avait subi une lésion à une main en 1991 pour laquelle il avait obtenu une indemnité pour perte non financière (PNF) pour déficience organique et non organique. Dans la décision no 453/00, le Tribunal a conclu que le travailleur avait droit à indemnité pour perte économique future (PÉF) au moment du deuxième réexamen (R2) fondée sur des gains au salaire minimum. Dans cette décision, le comité a ajusté la date d’aggravation permanente pour la première augmentation de l’indemnité pour PNF et il a confirmé la date d’aggravation permanente que la Commission avait déterminée pour la deuxième augmentation de cette indemnité. La Commission détermine l’indemnité pour PÉF en utilisant le code d’exemption nette (CEN) de l’impôt sur le revenu pour calculer les gains moyens nets. Selon la politique de la Commission, si le CEN change, le nouveau code est utilisé seulement quand la Commission réexamine l’indemnité pour PÉF. En l’espèce, la date du R2 de l’indemnité pour PÉF était en septembre 1997. Le travailleur s’était marié en 2000. Comme il s’était marié après la date du R2, la Commission n’avait pas changé le CEN. Le comité a toutefois noté que la Commission avait réexaminé l’indemnité pour PÉF en 2006, après une détérioration importante de l’état du travailleur. Le comité a conclu que le changement d’état matrimonial sur le CEN devait prendre effet à compter de la date du réexamen de l’indemnité pour PÉF en 2006.