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Établi en 1985, le Tribunal d’appel de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail (TASPAAT) est la dernière instance d’appel à laquelle travailleurs et employeurs peuvent confier les litiges relatifs à la sécurité professionnelle et à l’assurance contre les accidents du travail en Ontario. Le TASPAAT a toujours été distinct et indépendant de la Commission de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail.

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  Décision 1246 14
9/30/2014
S. Martel

  • Douleur chronique
  • Perte économique future {PÉF} (gains réputés) (employabilité)
  • Invalidité attribuable à un traumatisme psychique

La travailleuse avait subi une lésion à un poignet en 1997. Elle a interjeté appel de la décision du commissaire aux appels de refuser de lui reconnaître le droit à une indemnité pour invalidité attribuable à un traumatisme psychique ainsi qu’à une indemnité pour perte économique future (PÉF) intégrale. C’est la politique sur la douleur chronique qui est la plus indiquée si le caractère de l’invalidité est plus étroitement lié à une douleur ne pouvant être attribuée à une cause organique. Par contre, c’est la politique sur l’invalidité attribuable à un traumatisme psychique qui est la plus indiquée si l’invalidité est plus étroitement liée à un trouble psychologique. Ces politiques ne peuvent être considérées comme interchangeables, car elles prévoient des critères très différents. Le fait qu’un travailleur n’a pas demandé une indemnité pour douleur chronique ne suffit pas pour lui reconnaître le droit à une indemnité pour invalidité attribuable à un traumatisme psychique à titre d’alternative. En l’espèce, la preuve ne permettait pas de remplir les critères ouvrant droit à une indemnité pour invalidité attribuable à un traumatisme psychique. La principale cause d’invalidité était la douleur. Les troubles de santé mentale s’étaient manifestés seulement plusieurs années après la lésion initiale. Il y avait aussi d’importants facteurs non indemnisables contribuant aux symptômes psychologiques. La travailleuse n’avait pas droit à une indemnité pour invalidité attribuable à un traumatisme psychique. Compte tenu des capacités physiques limitées, de l’âge et du manque d’aptitudes scolaires et de compétences polyvalentes, la travailleuse était inemployable et avait droit à des prestations pour perte de gains totale. L’appel a été accueilli en partie.