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Établi en 1985, le Tribunal d’appel de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail (TASPAAT) est la dernière instance d’appel à laquelle travailleurs et employeurs peuvent confier les litiges relatifs à la sécurité professionnelle et à l’assurance contre les accidents du travail en Ontario. Le TASPAAT a toujours été distinct et indépendant de la Commission de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail.

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  Décision 1318 14
1/23/2015
R. Nairn - M. Trudeau - R. Lebert

  • Directives et lignes directrices de la Commission (troubles cardiaques)
  • Crise cardiaque

Le travailleur était superviseur pour une entreprise de construction routière. Il s’était écroulé au travail et était décédé d’une crise cardiaque. Sa succession a interjeté appel de la décision du commissaire aux appels de refuser de reconnaître le droit à une indemnité. Selon le document no 15-03-10 du Manuel des politiques opérationnelles de la Commission, qui porte sur les troubles cardiaques, un travailleur a droit à une indemnité quand il est établi que ses troubles cardiaques constituent une invalidité survenue du fait et au cours de l’emploi ou quand ses symptômes sont apparus sans laps important après un effort physique inhabituel . Il n’y avait eu aucun effort physique inhabituel en l’espèce. Le travailleur était très occupé au travail. Il n’était pas rare qu’il travaille 60 heures par semaine en période de beau temps. Cependant, son travail consistait surtout à se déplacer d’un chantier à l’autre à titre de superviseur. Le comité a conclu que l’emploi n’avait pas beaucoup contribué à la crise cardiaque et au décès. Il a aussi noté que le travailleur présentait plusieurs facteurs de risque non indemnisables, notamment l’âge et l’usage du tabac. L’appel a été rejeté.