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Établi en 1985, le Tribunal d’appel de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail (TASPAAT) est la dernière instance d’appel à laquelle travailleurs et employeurs peuvent confier les litiges relatifs à la sécurité professionnelle et à l’assurance contre les accidents du travail en Ontario. Le TASPAAT a toujours été distinct et indépendant de la Commission de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail.

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  Décision 1513 14
8/18/2014
S. Peckover

  • Employeur (définition d’) (associé)
  • Dirigeants

L’entreprise avait débuté en 2007 comme une entreprise à propriétaire unique dont l’époux était le propriétaire exploitant. L’épouse avait commencé à y travailler à plein temps en 2008. En novembre 2008, l’époux avait contracté une protection volontaire de la Commission pour l’entreprise. L’entreprise avait été constituée en société en 2009 avec l’époux comme président, trésorier et directeur et l’épouse comme secrétaire, administratrice générale et directrice. L’employeur a interjeté appel de la décision dans laquelle le commissaire aux appels a conclu que les gains de l’épouse avant la constitution de l’entreprise en société, de janvier à septembre 2009, devaient être inclus dans le calcul des primes à verser à la Commission. La Commission avait conclu que la société était une entreprise à propriétaire unique avant octobre 2009 de sorte que l’épouse ne pouvait pas en être une dirigeante. La vice-présidente a souscrit à la décision no 724/11, dans laquelle le Tribunal a conclu que l’épouse était une associée de l’entreprise avant sa constitution en société. Son revenu dépendait des profits de l’entreprise, et son risque de pertes était indissociable de celui de son époux. Elle était signataire autorisée. Les époux avaient des rôles différents, mais également importants, dans l’entreprise. L’épouse était une associée, et non une travailleuse, pendant la période en question. L'appel a été accueilli.