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Établi en 1985, le Tribunal d’appel de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail (TASPAAT) est la dernière instance d’appel à laquelle travailleurs et employeurs peuvent confier les litiges relatifs à la sécurité professionnelle et à l’assurance contre les accidents du travail en Ontario. Le TASPAAT a toujours été distinct et indépendant de la Commission de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail.

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  Décision 1545 14
8/21/2014
M. Crystal

  • Emploi approprié
  • Soins médicaux (aide médicale) (formulaire pharmaceutique)

Une préposée aux chambres à un hôtel avait subi une lésion à la paroi de la cage thoracique en tombant après avoir glissé. Elle a interjeté appel de la décision du commissaire aux appels de ne pas lui reconnaître le droit à des prestations pour PG pour la période du 4 au 10 mars 2012 et au remboursement du médicament Vimovo. L’employeur avait offert du travail modifié approprié. La travailleuse n’avait pas droit à des prestations pour PG pendant la période en question. Vimovo est un médicament combinant un médicament anti-inflammatoire et un médicament fournissant une protection gastro-intestinale. Il ne figure pas sur le formulaire pharmacologique de la Commission. Généralement, quand un médicament générique correspondant figure sur le formulaire pharmacologique, celui-ci est réputé nécessaire, suffisant et approprié, et le médicament non générique plus dispendieux ne remplit pas ce critère. En l’espèce, il n’y avait pas de preuve convaincante que la travailleuse avait essayé la forme générique des deux médicaments combinés dans Vimovo. La travailleuse n’avait pas droit au remboursement du medicament Vimovo. L’appel a été rejeté.