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Établi en 1985, le Tribunal d’appel de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail (TASPAAT) est la dernière instance d’appel à laquelle travailleurs et employeurs peuvent confier les litiges relatifs à la sécurité professionnelle et à l’assurance contre les accidents du travail en Ontario. Le TASPAAT a toujours été distinct et indépendant de la Commission de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail.

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  Décision 1770 14
10/15/2014
G. Dee

  • Hors de la province (accident en Ontario) (travailleur non-résident en Ontario)
  • Hors de la province (lien considérable)
  • Droit d'intenter une action

La demanderesse dans une action civile avait été blessée dans un accident de véhicule automobile. Les défendeurs ont demandé au Tribunal de déterminer si la Loi supprimait le droit d'action de la demanderesse. Il fallait déterminer si la demanderesse était une travailleuse au service d’un employeur de l’annexe 1. La demanderesse était une employée d’un fabricant d’automobiles américain. Elle vivait et travaillait à plein temps au Michigan, avait une assurance contre les accidents du travail au Michigan et était membre d’un syndicat américain. Elle avait été envoyée à une usine en Ontario pour observer le processus de production pour essayer de déterminer pourquoi des bouchons de réservoir se desserraient entre le moment de leur expédition de l’usine du Michigan et leur installation dans les véhicules à l’usine de l’Ontario. La demanderesse était en Ontario depuis environ 24 heures au moment de l’accident. Elle ne devait pas passer plus de trois jours en Ontario. Le vice-président a conclu que la travailleuse n’avait pas un lien considérable avec l’Ontario. La présence de la demanderesse en Ontario était simplement accessoire à son emploi avec l’employeur au Michigan. Il n’y avait pas de contrat de service en Ontario. Le vice-président a aussi noté que, selon la politique de la Commission, laquelle n’avait pas force exécutoire dans les requêtes relatives au droit d’intenter une action, il n’y a habituellement pas de lien considérable avec l’Ontario quand le travailleur travaille moins de cinq jours par année en Ontario. En l’espèce, la travailleuse avait passé moins de cinq jours de toute sa vie professionnelle à travailler en Ontario. Comme la demanderesse n’avait pas de lien considérable avec l’Ontario, la Loi ne supprimait pas son droit d’action.