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Établi en 1985, le Tribunal d’appel de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail (TASPAAT) est la dernière instance d’appel à laquelle travailleurs et employeurs peuvent confier les litiges relatifs à la sécurité professionnelle et à l’assurance contre les accidents du travail en Ontario. Le TASPAAT a toujours été distinct et indépendant de la Commission de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail.

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  Décision 1780 14
10/21/2014
S. Martel

  • Acouphène
  • Audition (orale)
  • Déficience permanente {PNF} (degré de déficience) (déficience auditive)
  • Parties (représentation) (parajuriste) (exceptions) (parent, ami ou voisin)

Le travailleur a interjeté appel de la décision du commissaire aux appels de lui reconnaître le droit à une indemnité pour perte non financière (PNF) de 1 % pour déficience auditive. La vice-présidente a commencé par examiner la question préliminaire du statut du représentant du travailleur. Celui-ci n’était pas un avocat ou un parajuriste agréé. Il n'était pas en affaires comme fournisseur de services juridiques. Il n’exigeait pas d’honoraires, et il ne s’attendait à aucune rémunération. Il n’avait pas fourni de services juridiques dans plus de trois affaires cette année, y compris celles ailleurs qu’au Tribunal. La vice-présidente a accepté le représentant au motif qu’il remplissait le critère d’exemption prévu pour les amis. La vice-présidente a rejeté la demande d’audience du travailleur. Cet appel visait une question particulière relative au montant d’une indemnité pour PNF pour déficience auditive. Un tel appel ne fait pas intervenir de questions compliquées, et le droit était assez bien établi. Personne ne soutenait que la preuve médicale était incomplète. La crédibilité n’était pas en cause. Le degré de déficience pouvait être déterminé à partir des documents médicaux. Le cas remplissait les critères de la Directive de procédure : Audition sur documents du Tribunal. Au vu de la preuve, la vice-présidente a confirmé l’indemnité pour PÉF de 1 % pour déficience auditive. La vice-présidente a toutefois constaté que le travailleur avait aussi droit à une indemnité pour PNF de 2 % pour acouphène. L'appel a été accueilli en partie.