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Établi en 1985, le Tribunal d’appel de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail (TASPAAT) est la dernière instance d’appel à laquelle travailleurs et employeurs peuvent confier les litiges relatifs à la sécurité professionnelle et à l’assurance contre les accidents du travail en Ontario. Le TASPAAT a toujours été distinct et indépendant de la Commission de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail.

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  Décision 1352 12 R
10/20/2014
B. Goldberg

  • Réexamen (examen de la question en litige)
  • Tarification par incidence (CAD-7) (rajustement rétroactif) (données actuelles)

Dans la décision no 1352/12, le vice-président a déterminé que l’employeur avait droit à une exonération du Fonds de garantie pour travailleurs réintégrés (FGTR) ainsi qu’à un rajustement rétroactif de son compte de tarification par incidence CAD-7 en fonction de cette exonération. L’employeur a demandé un réexamen de l’aspect de la décision initiale traitant du rajustement rétroactif. L’employeur a soutenu que le Tribunal n’était pas compétent à l’égard de la question du rajustement rétroactif. La vice-présidente a conclu que le Tribunal était compétent. L’employeur n’avait pas fait d’observation au sujet du rajustement rétroactif, mais cette question était au nombre des questions sur son Avis d’appel et sur la lettre de certification. L’employeur a aussi soutenu que le rajustement rétroactif devait être supprimé de la décision initiale en raison de circonstances exceptionnelles, du fait que, quand la Commission avait fini par mettre en œuvre la décision no 1352/12, de nouveaux coûts relatifs à un autre dossier avaient été ajoutés à son compte de tarification par incidence CAD-7, ce qui avait occasionné un rajustement de débit, plutôt qu’un rajustement de crédit. La vice-présidente a toutefois conclu que la Commission n’avait pas tardé indûment à mettre la décision en œuvre et qu’elle n’avait pris aucune mesure irrégulière en utilisant le compte de fréquence actualisé. La demande de réexamen a été rejetée.