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Établi en 1985, le Tribunal d’appel de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail (TASPAAT) est la dernière instance d’appel à laquelle travailleurs et employeurs peuvent confier les litiges relatifs à la sécurité professionnelle et à l’assurance contre les accidents du travail en Ontario. Le TASPAAT a toujours été distinct et indépendant de la Commission de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail.

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  Décision 2089 14
1/5/2015
L. Petrykowski - M. Christie - C. Salama

  • Directives et lignes directrices de la Commission (programme de transition professionnelle) (jeunes travailleurs)
  • Programme de transition professionnelle (jeunes travailleurs)

Un ouvrier non qualifié de 23 ans avait subi une lésion à une jambe en février 2007 et avait obtenu une indemnité pour perte non financière (PNF) de 8 %. La Commission avait d’abord refusé de lui reconnaître le droit à des prestations pour perte de gains (PG) après juillet 2007, mais le commissaire aux appels avait conclu que : le travail offert par l’employeur n’était pas approprié; le travailleur n’avait pas fait des efforts adéquats pour trouver de l’emploi; le travailleur avait droit à des prestations pour PG partielle fondées sur sa capacité de travail au salaire minimum de juillet 2007 à janvier 2012; le travailleur avait droit à un programme de transition professionnelle (TP) à compter de janvier 2012. La Commission avait alors offert un programme de TP visant un emploi approprié (EA) de manutentionnaire ou de conducteur de matériel. Le travailleur avait demandé un programme de TP amélioré comportant un programme gouvernemental en vue de l’obtention d’un diplôme d’équivalence d’études secondaires (GED). La Commission avait conclu que le travailleur n’avait pas droit à un programme de TP amélioré. Le travailleur a interjeté appel de la décision du commissaire aux appels de refuser de lui attribuer des prestations pour PG totale de juillet 2007 à janvier 2012 et un programme de TP amélioré. Le comité a confirmé que le travailleur n’avait pas droit à des prestations pour PG totale de juillet 2007 à janvier 2012. Il n’avait pas fait des efforts adéquats pour trouver un emploi approprié ou pour améliorer son aptitude au travail pendant cette période. Le document no 19-03-03 du Manuel des politiques opérationnelles de la Commission portant sur la détermination d’un emploi approprié, traite de cas particuliers, dont celui de la maximisation des gains des jeunes travailleurs au moyen de programmes de TP améliorés. Selon ce document, le programme de TP vise le rétablissement de la capacité de gains, mais, dans certains cas, un programme de TP amélioré peut permettre au travailleur d’obtenir des gains beaucoup plus élevés qu’avant la lésion, sans qu’il soit nécessaire d’augmenter considérablement le coût ou la durée du programme. La politique applique le concept du programme de TP amélioré aux jeunes travailleurs qui, à la date de la lésion : sont âgés de 15 à 24 ans; ne sont pas étudiants, stagiaires ou apprentis; sont incapables de retourner à leur emploi d’avant la lésion en raison d’une déficience permanente liée au travail; avaient des gains peu élevés avant la lésion. En l’espèce, le programme de TP amélioré aurait coûté 7 600 $ de plus qu’un simple programme de TP. Le programme GED était gratuit en soi. La différence de 7 600 $ était attribuable au versement de prestations pour PG pendant les 17 semaines du programme GED. Il ressortait aussi des notes de service de la Commission que le versement de prestations pour PG totale jusqu’à l’âge de 65 ans s’élèverait à 310 000 $. Le versement de prestations pour PG pendant 17 semaines supplémentaires n’était donc pas exorbitant ou excessif. Le travailleur remplissait le critère de l’âge et les autres critères de la politique. Les emplois identifiés comme EA n’exigeaient pas tous un diplôme d’études secondaires, mais quelques uns en exigeaient un. Un article de journal présenté à l’appui de la demande indiquait que les détenteurs d’un diplôme du programme GED sont plus à même d’augmenter leurs revenus que ceux qui n’en ont pas. Le comité a conclu que le travailleur avait droit à un programme de TP amélioré avec programme GED. L'appel a été accueilli en partie.