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Établi en 1985, le Tribunal d’appel de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail (TASPAAT) est la dernière instance d’appel à laquelle travailleurs et employeurs peuvent confier les litiges relatifs à la sécurité professionnelle et à l’assurance contre les accidents du travail en Ontario. Le TASPAAT a toujours été distinct et indépendant de la Commission de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail.

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  Décision 2312 14
12/17/2014
B. Kalvin

  • Perte de gains {PG} (gains réputés)
  • Perte de gains {PG} (réexamen) (dernier)
  • Directives et lignes directrices de la Commission (travailleur gagnant un salaire au moment de la détermination) (sous-emploi)

Le travailleur avait subi une lésion à un genou et avait obtenu une indemnité pour perte non financière (PNF) de 12 %. La Commission avait établi un emploi approprié (EA) de spécialiste en ressources humaines. Au moment du dernier réexamen, la Commission avait calculé les prestations pour perte de gains (PG) en fonction de gains réputés au milieu de l’échelle salariale dans un emploi à plein temps. Le travailleur a interjeté appel. Le travailleur avait suivi un programme de généraliste en ressources humaines de trois ans dans un collège communautaire aux frais de la Commission. Au cours de la deuxième année, les étudiants avaient été informés que les exigences d’agrément professionnel dans le domaine avaient changé de sorte qu’un diplôme collégial serait dorénavant insuffisant et qu’il faudrait un diplôme universitaire. La Commission n’avait toutefois pas autorisé la modification du programme de transition professionnelle du travailleur. Après avoir terminé son programme d’études collégiales, le travailleur n’avait pas pu trouver un emploi de généraliste en ressources humaines, malgré la diligence et les efforts dont lui-même et un service de placement professionnel avaient fait preuve. Au moment du dernier réexamen de ses prestations pour PG, le travailleur avait trouvé un emploi à temps partiel d’enseignant dans un programme de ressources humaines à un collège communautaire. Selon la politique de la Commission, au moment du dernier réexamen des prestations pour PG d’un travailleur employé dans un emploi établi à titre d’EA, la Commission utilise les gains réels pour calculer le montant de ces prestations. Le vice-président a conclu que l’enseignement des ressources humaines dans un collège communautaire était un emploi établi à titre d’EA. Cet emploi était dans le domaine dans lequel le travailleur avait été formé, et il avait pu obtenir cet emploi seulement en raison de la formation reçue dans le programme de transition professionnelle. Même si le travailleur était peut-être sous-employé, il ne l’était certainement pas volontairement. Les prestations pour PG du travailleur au moment du dernier réexamen devaient être calculées en fonction de ses gains réels. L'appel a été accueilli.