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Établi en 1985, le Tribunal d’appel de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail (TASPAAT) est la dernière instance d’appel à laquelle travailleurs et employeurs peuvent confier les litiges relatifs à la sécurité professionnelle et à l’assurance contre les accidents du travail en Ontario. Le TASPAAT a toujours été distinct et indépendant de la Commission de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail.

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  Décision 198 15
6/10/2015
T. Mitchinson - M. Christie - K. Hoskin

  • Convention collective
  • Construction (carreleur)
  • Exploitant indépendant (construction)
  • Travailleur (critère)

Des constructeurs engageaient l’employeur à forfait pour effectuer l’installation de tuiles de céramique, de béton de granite et d’autres matériaux de revêtement intérieur. L’employeur engageait des sous-traitants pour faire l’installation. L’employeur a interjeté appel de la décision dans laquelle le commissaire aux appels a conclu que les carreleurs étaient ses travailleurs et non des exploitants indépendants. Plusieurs facteurs militaient en faveur du statut d’exploitant indépendant : les carreleurs n’étaient ni formés ni supervisés par l’employeur; ils entretenaient leur propre véhicule et leurs outils; ils pouvaient travailler pour plus d’une entreprise; ils soumettaient des factures pour le travail effectué; ils étaient payés à la pièce; ils pouvaient engager des assistants. D’autres facteurs militaient toutefois en faveur du statut de travailleur; entre autres, les carreleurs étaient syndiqués. Le comité a accordé beaucoup d’importance à ce facteur. Le taux de salaire, les avantages sociaux et la procédure de grief étaient établis dans la convention collective, comme dans le cas de travailleurs. La convention collective comportait d’autres dispositions qui étaient aussi indicatives du statut de travailleur. Le comité a conclu que les carreleurs étaient des travailleurs et non des exploitants indépendants.