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Établi en 1985, le Tribunal d’appel de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail (TASPAAT) est la dernière instance d’appel à laquelle travailleurs et employeurs peuvent confier les litiges relatifs à la sécurité professionnelle et à l’assurance contre les accidents du travail en Ontario. Le TASPAAT a toujours été distinct et indépendant de la Commission de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail.

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  Décision 434 15
3/10/2015
A. Patterson

  • Invalidité permanente (trouble pouvant se traduire par un taux)

Le travailleur avait subi une lésion par écrasement à la main droite en novembre 1957. Il a interjeté appel de la décision du commissaire de lui refuser une pension d’invalidité permanente. Selon le document no 18-07-01 du Manuel des politiques opérationnelles, qui porte sur la détermination du degré d’invalidité, la pension de déficience permanente minimum reconnue est de 0,4 % et une déficience résiduelle de moins de 0,4 % n’est pas considérée comme entraînant une diminution de capacité de gains. Même si le travailleur avait consulté des médecins assez fréquemment, la première note clinique indiquant des symptômes au bras liés à la vieille lésion datait seulement de mars 2011. Un rapport ultérieur indiquait que le travailleur ne se plaignait pas de douleur par le passé mais qu’il signalait un peu de douleur au bras. Le vice-président a conclu que l’invalidité permanente du travailleur avait commencé à excéder le taux de 0,4 % à compter de mars 2011. Le travailleur avait droit à une pension à compter de mars 2011 et la détermination du taux de cette pension a été renvoyée à la Commission. L'appel a été accueilli en partie.