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Établi en 1985, le Tribunal d’appel de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail (TASPAAT) est la dernière instance d’appel à laquelle travailleurs et employeurs peuvent confier les litiges relatifs à la sécurité professionnelle et à l’assurance contre les accidents du travail en Ontario. Le TASPAAT a toujours été distinct et indépendant de la Commission de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail.

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  Décision 867 15
5/11/2015
E. Smith

  • Déficience permanente {PNF} (degré de déficience) (genou)
  • Directives et lignes directrices de la Commission (PNF) (nouvelle détermination)

Le travailleur avait subi une lésion à un genou en 2007 pour laquelle il avait obtenu une indemnité pour perte non financière (PNF) de 4 %. Il a interjeté appel de la décision du commissaire aux appels de lui refuser une augmentation de cette indemnité. L’indemnité pour PNF de 4 % était appropriée au vu de la preuve. Le travailleur avait aussi demandé une évaluation médicale indépendante (ÉMI). La Commission avait refusé en indiquant que, selon sa politique, c’est au travailleur de fournir les rapports médicaux relatifs à une détérioration. La vice-présidente a été d’accord que le document no 18-05-09 du Manuel des politiques opérationnelles, sur les nouvelles déterminations, prévoit que le travailleur est responsable de fournir la preuve médicale à l’appui d’une demande de nouvelle détermination de son indemnité pour PNF. La Commission étudie les rapports fournis et détermine s’ils sont suffisants pour demander une réévaluation. En l’espèce, le travailleur n’avait fourni aucun document médical pour appuyer l’impression subjective d’une détérioration de son état. L’appel a été rejeté.