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Établi en 1985, le Tribunal d’appel de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail (TASPAAT) est la dernière instance d’appel à laquelle travailleurs et employeurs peuvent confier les litiges relatifs à la sécurité professionnelle et à l’assurance contre les accidents du travail en Ontario. Le TASPAAT a toujours été distinct et indépendant de la Commission de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail.

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  Décision 1027 15
7/21/2015
S. Netten - B. Young - D. Besner

  • Causes nouvelles

Le travailleur avait subi une lésion au bas du dos le 25 janvier 2011. Il avait subi un accident de la route non relié au travail le 4 mai 2011. Le travailleur a interjeté appel de la décision du commissaire aux appels de ne pas lui reconnaître le droit à des prestations pour perte de gains (PG) après le 20 mai 2011. Le document no 15-05-03 du Manuel des politiques opérationnelles prévoit que, si le travailleur blessé qui touche des prestations subit un deuxième accident, mais qui est non relié au travail, ce deuxième accident n’ouvre pas droit à des prestations. Si le deuxième accident aggrave des troubles indemnisables dont le travailleur est rétabli ou sur le point d’être rétabli au moment du deuxième accident, le versement de prestations peut cesser. Si le travailleur n’est pas rétabli ou n’est pas sur le point d’être rétabli de ses troubles indemnisables, l’aggravation des troubles indemnisables peut ouvrir droit à des prestations. En l’espèce, le travailleur avait pris du mieux grâce à des traitements et était en voie de se rétablir, mais le comité a estimé qu’il n’était pas assez près d’un rétablissement complet pour mettre fin à ses prestations. Il faisait la moitié de ses quarts habituels en limitant le poids des charges soulevées et la fréquence de soulèvement de charges. Selon la politique, la Commission a le pouvoir discrétionnaire de mettre fin aux prestations si le travailleur est rétabli ou sur le point d’être complètement rétabli. Le comité a estimé que le travailleur n’aurait pas été complètement rétabli de ses troubles indemnisables le 20 mai, même s’il n’avait pas eu l’accident non indemnisable. Il continuait à souffrir de son entorse dorsale liée au travail. Le travailleur avait droit à des prestations pour PG après le 20 mai 2011. L'appel a été accueilli.