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Établi en 1985, le Tribunal d’appel de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail (TASPAAT) est la dernière instance d’appel à laquelle travailleurs et employeurs peuvent confier les litiges relatifs à la sécurité professionnelle et à l’assurance contre les accidents du travail en Ontario. Le TASPAAT a toujours été distinct et indépendant de la Commission de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail.

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  Décision 2346 12 I3
7/28/2015
G. Dee - E. Tracey - C. Salama

  • Intervenants
  • Compétence de la Commission (politique ou règlement)
  • Directives et lignes directrices de la Commission (cotisations de l’employeur) (rajustement de prime par suite d’une demande de prestations de décès)

Dans la décision no 2346/12I2, le comité a conclu que l’employeur ne pouvait pas être affranchi de l’application de la politique relative au rajustement de primes par suite d’une demande prestations de décès. L’employeur soutenait que les dispositions de cette politique n’étaient pas autorisées par la Loi de 1997. Avant de parvenir à une décision en réponse aux observations de l’employeur, le comité a demandé des observations supplémentaires de la Commission au sujet du fondement législatif de cette politique. Cette décision concerne l’examen de trois demandes de participation à titre d’intervenants. Le comité a conclu que le cas se prêtait à la participation d’intervenants. Il soulevait des questions importantes qui avaient suscité beaucoup d’intérêt de la part des groupes clients, et il s’agissait de la première contestation de la politique relative aux rajustements de prime par suite d’une demande de prestations de décès. Le comité a accueilli les trois demandes de participation à titre d’intervenants. Deux de celles-ci provenaient de groupes de travailleurs et l’autre d’un groupe d’employeurs. Compte tenu de la participation de l’employeur, il y aura représentation équilibrée des deux perspectives : deux participants représentant la perspective du groupe des employeurs et deux participants représentant celle du groupe des travailleurs. Les intervenants recevront des documents rendus anonymes et auront la possibilité de déposer des observations écrites. Le comité a aussi imposé une limite sur la longueur des observations.