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Établi en 1985, le Tribunal d’appel de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail (TASPAAT) est la dernière instance d’appel à laquelle travailleurs et employeurs peuvent confier les litiges relatifs à la sécurité professionnelle et à l’assurance contre les accidents du travail en Ontario. Le TASPAAT a toujours été distinct et indépendant de la Commission de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail.

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  Décision 336 14
7/29/2015
B. Kalvin - S. Sahay - A. Grande

  • Pompier
  • Cancer (cerveau)
  • Présomptions (pompier)

Le travailleur avait commencé à travailler comme pompier en mai 1987. Il avait reçu un diagnostic de cancer du cerveau (glioblastome multiforme) en avril 1996. Il était décédé en mars 1997, à l’âge de 41 ans. Sa succession a interjeté appel de la décision de commissaire aux appels de ne pas reconnaître le droit à une indemnité pour le cancer du cerveau. Aux termes de l’ancienne politique de la Commission, il fallait un minimum de 20 ans de service à plein temps comme pompier pour présumer l’existence d’un lien entre l’emploi et le cancer. Cette politique avait toutefois été remplacée par le document no 23-02-01 du Manuel des politiques opérationnelles. Aux termes de cette politique, la durée minimale de service pour présumer l’existence d’un lien avec l’emploi est réduite à 10 ans. Quand le critère de durée minimale de service n’est pas rempli, la présomption ne s’applique pas et le cas est réglé en fonction du bien-fondé. En l’espèce, le travailleur avait juste en deçà de neuf ans de service comme pompier au moment du diagnostic. La présomption ne s’appliquait donc pas. Le comité a donc examiné le bien-fondé du cas. Même si la présomption ne s’appliquait pas, le fait que le travailleur remplissait presque le critère de 10 ans de service engendrant la présomption était un facteur favorable dans l’évaluation du bien-fondé du cas. Qui plus est, le comité avait deux opinions d’assesseurs médicaux du Tribunal selon lesquelles l’exposition professionnelle avait selon toute vraisemblance considérablement contribué au cancer du cerveau. Le glioblastome multiforme est un type très rare de cancer du cerveau qui, selon un des assesseurs, peut se développer en beaucoup moins de 10 ans d’exposition à des cancérogènes. Le comité a conclu qu’il y avait droit à une indemnité pour le cancer du cerveau. L'appel a été accueilli.