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Établi en 1985, le Tribunal d’appel de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail (TASPAAT) est la dernière instance d’appel à laquelle travailleurs et employeurs peuvent confier les litiges relatifs à la sécurité professionnelle et à l’assurance contre les accidents du travail en Ontario. Le TASPAAT a toujours été distinct et indépendant de la Commission de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail.

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  Décision 1845 08 R
8/31/2015
B. Kalvin

  • Réexamen (examen de la preuve)
  • Procédure (réexamen) (retard)

Dans la décision no 1845/08, le comité d’audience a conclu que le travailleur avait droit à une indemnité pour des problèmes lombaires à partir de décembre 2004. Le travailleur avait fait une demande de réexamen visant la décision no 1845/08 au sujet de cette constatation. Le travailleur avait fait sa demande plus de six ans après la date de la décision. La Directive de procédure : Réexamen indique clairement qu’il n’est généralement pas souhaitable de réexaminer une décision plus de six mois après qu’elle a été rendue. Selon le vice-président, quand une partie tarde beaucoup à déposer une demande de réexamen, le Tribunal ne devrait pas exercer son pouvoir discrétionnaire de réexamen en l’absence de circonstances extrêmement convaincantes et exceptionnelles. Il n’y avait aucune circonstance du genre en l’espèce. Le comité avait examiné la preuve et était parvenu à une conclusion raisonnable. Le travailleur n’avait pas déposé de nouvel élément de preuve ni de document auparavant non disponible. Rien n’expliquait donc pourquoi la demande de réexamen n’avait pas été faite avec célérité. La demande de réexamen a été rejetée.