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Établi en 1985, le Tribunal d’appel de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail (TASPAAT) est la dernière instance d’appel à laquelle travailleurs et employeurs peuvent confier les litiges relatifs à la sécurité professionnelle et à l’assurance contre les accidents du travail en Ontario. Le TASPAAT a toujours été distinct et indépendant de la Commission de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail.

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  Décision 1761 15
9/3/2015
B. Kalvin

  • Conséquences de la lésion (maladie iatrogène) (médication)
  • Prestations pour personnes à charge (décès résultant d’une lésion)
  • Directives et lignes directrices de la Commission (soins médicaux) (médicaments) (travailleur atteint de déficience grave)

Le travailleur avait subi une lésion à la main en 1994. Dans la décision no 1817/98, le Tribunal a conclu qu’il avait droit à une indemnité pour invalidité attribuable à la douleur chronique. Il avait obtenu une indemnité pour perte non financière (PNF) de 50 % qui avait ensuite été portée à 60 %. Dans la décision no 35/09, le Tribunal a conclu que le travailleur n’avait pas droit à une indemnité pour démence. Le travailleur était décédé en 2008. Sa succession a interjeté appel de la décision de commissaire aux appels de refuser de reconnaître le droit à des prestations de survivant. Le travailleur était décédé d’un problème cardiaque. Un des médicaments pris par le travailleur (Quetiapine) avait beaucoup contribué au problème cardiaque à l’origine du décès. Ce médicament avait toutefois été prescrit pour traiter la démence non indemnisable, et non le trouble invalidant de douleur chronique. Quand son indemnité pour PNF avait été portée à 60 %, le travailleur avait commencé à avoir droit à une allocation pour soins personnels et à une allocation de soutien à l’autonomie. Quand le travailleur avait commencé à prendre le médicament, la Commission avait commencé à le lui rembourser, conformément à sa pratique consistant à rembourser tous les médicaments aux bénéficiaires d’indemnités pour PNF de plus de 60 %, peu importe s’ils étaient prescrits pour traiter des problèmes indemnisables ou non indemnisables. Cela ne changeait pourtant pas le fait que la démence n’était pas un problème indemnisable. Tout problème secondaire résultant de la prise de ce médicament n’était donc pas indemnisable. La succession n’avait pas droit à des prestations de survivant. L’appel a été rejeté.