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Établi en 1985, le Tribunal d’appel de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail (TASPAAT) est la dernière instance d’appel à laquelle travailleurs et employeurs peuvent confier les litiges relatifs à la sécurité professionnelle et à l’assurance contre les accidents du travail en Ontario. Le TASPAAT a toujours été distinct et indépendant de la Commission de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail.

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  Décision 2230 15
12/14/2015
J. Moore - E. Tracey - K. Hoskin

  • Prestations pour personnes à charge (séparation)

Le travailleur était décédé en décembre 2011 par suite d’une lésion indemnisable. Sa veuve a interjeté appel de la décision du commissaire aux appels de refuser de lui reconnaître le droit à des prestations de survivant. Selon le paragraphe 48 (7) de la Loi de 1997, si, immédiatement avant son décès, le travailleur était tenu de verser des aliments aux termes d’un accord de séparation ou d’une ordonnance judiciaire à une personne qui avait été son conjoint, la personne a droit à des prestations. En l’absence d’un accord de séparation, la Commission peut verser des prestations si le conjoint était dépendant du travailleur au moment du décès de celui-ci. Le travailleur et sa conjointe s’étaient mariés en 1980, et ils s’étaient séparés en 1993. Le travailleur avait versé des aliments pour ses enfants aux termes d’un accord de séparation, mais il avait cessé de le faire quand ceux-ci avaient atteint 18 ans et il avait effectivement mis fin à tout versement régulier à ce moment-là. La conjointe n’avait donc pas droit à des prestations aux termes de la première disposition prévue au paragraphe 48 (7). La conjointe soutenait que le travailleur continuait à lui fournir un soutien occasionnel et, en particulier, qu’il lui avait versé environ 7 000 $ pendant l’année de son décès. Le comité a noté que la conjointe avait gagné plus de 30 000 $ en 2011 alors que le travailleur avait eu un revenu total de 4 500 $ en 2011. Il a donc trouvé très invraisemblable que le travailleur ait versé 7 000 $ à sa conjointe alors qu’il avait eu un revenu total annuel de seulement 4 500 $. Il n’y avait aucune preuve de paiements réguliers à la conjointe. Le comité a conclu que la conjointe n’était pas dépendante du travailleur au moment de son décès. Elle n’avait pas droit à des prestations de survivant. L’appel a été rejeté.