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Établi en 1985, le Tribunal d’appel de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail (TASPAAT) est la dernière instance d’appel à laquelle travailleurs et employeurs peuvent confier les litiges relatifs à la sécurité professionnelle et à l’assurance contre les accidents du travail en Ontario. Le TASPAAT a toujours été distinct et indépendant de la Commission de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail.

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  Décision 2562 15
12/21/2015
L. Petrykowski - E. Tracey - K. Hoskin

  • Perte de gains {PG} (travailleur plus âgé)
  • Programme de transition professionnelle (travailleur plus âgé)
  • Directives et lignes directrices de la Commission (programme de transition professionnelle) (travailleur plus âgé)

Le travailleur avait subi des lésions multiples en 2010 et avait obtenu une indemnité pour PNF de 38 %. La Commission avait fondé ses prestations pour perte de gains (PG) sur des gains réputés dans l’EA identifié. Le travailleur a interjeté appel. La Commission avait demandé au travailleur de choisir entre un programme de transition professionnelle (TP) visant l’obtention d’un emploi approprié (EA) et un programme de TP de douze mois axé sur la réintégration autogérée visant un EA avec option irrévocable « aucun réexamen » jusqu’à l’âge de 65 ans de prestations pour PG calculées en fonction des gains dans l’EA. Le travailleur avait choisi l’option offerte aux travailleurs plus âgés, mais il n’avait rien fait en vue de réintégrer le marché du travail pendant la période de 12 mois. Les documents reçus de la Commission relativement à l’option pour travailleurs plus âgés étaient clairs et rien n’indiquait que le travailleur ne comprenait pas l’entente conclue. Le comité a distingué le cas en l’espèce de celui visé dans la décision no 2046/14, dans laquelle l’EA identifié s’était révélé non approprié. Le comité a confirmé les prestations pour PG calculées en fonction de l’EA. L’appel a été rejeté.