This message is displayed because client-side scripting is turned off or not supported in the browser you are currently using.
Please turn on client-side scripting or install a browser that supports client-side scripting.

Gouvernement de l'Ontario | Ministère du Travail | Plan du site | Accessibilité | Corps des caractères : A A A

Accueil | À propos | Bibliothèque des TTO | Formulaires | Directives de procédure | Recherche de décisions | Pour nous joindre | English

Établi en 1985, le Tribunal d’appel de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail (TASPAAT) est la dernière instance d’appel à laquelle travailleurs et employeurs peuvent confier les litiges relatifs à la sécurité professionnelle et à l’assurance contre les accidents du travail en Ontario. Le TASPAAT a toujours été distinct et indépendant de la Commission de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail.

Questions?

Décisions

Processus d'appel

Pour les représentants

À la recherche d'un représentant

Documents et publications

Ressources juridiques et médicales

Liens les plus populaires

Liens vers d'autres organismes

Points saillants des décisions dignes d'attention

  Décision 2276 14
5/26/2016
S. Netten

  • Directives et lignes directrices de la Commission (base salariale) (temps supplémentaire)
  • Base salariale (temps supplémentaire)
  • Bien-fondé et équité
  • Base salariale (long terme)
  • Base salariale (court terme)

Le travailleur avait subi une lésion ouvrant droit à indemnité en août 2011. L’employeur lui avait fourni du travail modifié sans perte de salaire, sauf qu’il était incapable de faire des heures supplémentaires dans l’emploi modifié. Le travailleur a interjeté appel de la décision du commissaire aux appels de refuser d’inclure des heures supplémentaires dans son salaire moyen d’avant la lésion pour le calcul des bases salariales à court terme et à long terme. Les heures supplémentaires étaient volontaires. Le travailleur avait fait des heures supplémentaires pendant trois des quatre semaines précédant l’accident. La vice-présidente a noté qu’il avait fait des heures supplémentaires environ la moitié des 30 semaines précédant l’accident. Le fait qu’il n’en avait pas fait pendant une des quatre semaines précédant l’accident n’était donc pas un cas isolé. Dans sa politique sur les heures supplémentaires, la Commission distingue la base salariale à court terme de la base salariale à long terme. Le document no 18-02-02 prévoit l’inclusion des heures supplémentaires volontaires dans la base salariale à court terme seulement si le travailleur a fait des heures supplémentaires dans chacune des quatre semaines précédant l’accident. Le travailleur ne remplissait pas les critères pour l’inclusion d’heures supplémentaires dans sa base salariale à court terme et il n’y avait aucune circonstance exceptionnelle justifiant de dévier de la politique. Aux termes du document no 18-02-03, la Commission peut déterminer une base salariale à long terme s’il ne serait pas équitable de continuer à verser les prestations pour perte de gains en fonction des gains moyens à court terme, y compris quand la différence résulte de l’absence d’heures supplémentaires irrégulières. Même si aucune prestation n’avait été versée à court terme, le travailleur avait droit à un nouveau calcul de sa base salariale à long terme, compte tenu du bien-fondé du cas et de la justice. L’appel a été accueilli en partie.