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Établi en 1985, le Tribunal d’appel de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail (TASPAAT) est la dernière instance d’appel à laquelle travailleurs et employeurs peuvent confier les litiges relatifs à la sécurité professionnelle et à l’assurance contre les accidents du travail en Ontario. Le TASPAAT a toujours été distinct et indépendant de la Commission de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail.

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  Décision 292 16
3/3/2016
S. Martel

  • Perte de gains {PG} (réexamen) (après soixante-douze mois) (détérioration importante temporaire)

La travailleuse avait fait une chute en mars 2001 et avait subi des lésions au genou droit, au cou et au dos. Elle avait obtenu une indemnité pour perte non financière (PNF) de 18 % pour une déficience permanente au genou droit. La travailleuse a interjeté appel d’une décision de commissaire aux appels concernant le droit initial à une indemnité et le droit à une indemnité continue. La travailleuse ne présentait pas de déficience permanente liée à des troubles au cou ou au dos. Elle n’avait pas droit à une indemnité pour invalidité attribuable à un traumatisme psychique. Le travail modifié fourni par l’employeur était approprié, mais la travailleuse pouvait faire des quarts de six heures, plutôt que de 12 heures. La travailleuse avait donc droit à des prestations pour perte de gains (PG) de 50 % à partir de novembre 2003. La travailleuse avait eu une arthroplastie du genou droit en 2008, et une autre opération au genou droit en 2014. L’indemnité pour PNF de 18 % avait été établie en 2003. Des réévaluations en 2012 et en 2014 n’avaient révélé aucun changement dans la perte fonctionnelle du genou droit. La vice-présidente a confirmé l’indemnité pour PNF de 18 %. Le dernier réexamen des prestations pour PG avait eu lieu en mars 2007. Après l’opération de 2008, la Commission avait accordé des prestations pour PG temporaires en application de l’alinéa 44 (2.1) f) de la Loi de 1997 pour une détérioration temporaire importante. Il n’y avait aucune disposition législative permettant d’accorder des prestations pour PG au-delà de la période de détérioration temporaire puisque l’opération au genou n’avait pas augmenté la déficience permanente. La travailleuse n’avait pas droit à des prestations pour PG en plus des prestations de 50 % accordées en 2003. L’appel a été accueilli en partie.