This message is displayed because client-side scripting is turned off or not supported in the browser you are currently using.
Please turn on client-side scripting or install a browser that supports client-side scripting.

Gouvernement de l'Ontario | Ministère du Travail | Plan du site | Accessibilité | Corps des caractères : A A A

Accueil | À propos | Bibliothèque des TTO | Formulaires | Directives de procédure | Recherche de décisions | Pour nous joindre | English

Établi en 1985, le Tribunal d’appel de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail (TASPAAT) est la dernière instance d’appel à laquelle travailleurs et employeurs peuvent confier les litiges relatifs à la sécurité professionnelle et à l’assurance contre les accidents du travail en Ontario. Le TASPAAT a toujours été distinct et indépendant de la Commission de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail.

Questions?

Décisions

Processus d'appel

Pour les représentants

À la recherche d'un représentant

Documents et publications

Ressources juridiques et médicales

Liens les plus populaires

Liens vers d'autres organismes

Points saillants des décisions dignes d'attention

  Décision 588 16
3/24/2016
S. Martel

  • Déficience permanente {PNF} (anomalie ou perte physique ou fonctionnelle)
  • Plaque pleurale
  • Déficience permanente {PNF} (degré de déficience) (taux de 0 %)

La Commission avait reconnu le droit à une indemnité pour plaques pleurales en 2008. Elle avait reconnu le droit à une indemnité pour maladie pulmonaire obstructive chronique (MPOC) en 2011, ce qui avait donné lieu à une indemnité pour PNF de 30 % dans la catégorie 3 du tableau 8 des guides de l’AMA. Le travailleur a interjeté appel de la décision du commissaire aux appels de lui refuser une évaluation en vue d’une indemnité pour perte non financière (PÉF) pour plaques pleurales. Dans certaines décisions, le Tribunal conclut que les plaques pleurales constituent une anomalie ou perte physique justifiant une évaluation en vue d’une indemnité pour PNF. Cependant, la vice-présidente a noté l’absence d’information sur le résultat d’une telle évaluation. La vice-présidente s’est reportée à la décision no 2129/14, dans laquelle le Tribunal a demandé une évaluation en vue d’une indemnité pour PNF pour plaques pleurales, mais le travailleur a obtenu une indemnité pour PNF de 0 % parce que les explorations fonctionnelles respiratoires le plaçaient dans la catégorie 1 du tableau 8, pour un taux de 0 %. Dans cette décision, le Tribunal note aussi que, selon le paragraphe 47 (3) de la Loi de 1997, un travailleur est réputé ne pas présenter une déficience permanente si le degré de sa déficience permanente est de zéro. En l’espèce, le travailleur touchait déjà une indemnité pour PNF pour MPCO établie en fonction des guides de l’AMA. Même si les plaques pleurales contribuaient seulement indirectement aux problèmes respiratoires, ce facteur avait déjà été pris en compte dans le taux pour la MPOC. Le travailleur n’avait pas droit à une autre évaluation en vue d’une indemnité pour PNF pour plaques pleurales. L’appel a été rejeté.