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Établi en 1985, le Tribunal d’appel de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail (TASPAAT) est la dernière instance d’appel à laquelle travailleurs et employeurs peuvent confier les litiges relatifs à la sécurité professionnelle et à l’assurance contre les accidents du travail en Ontario. Le TASPAAT a toujours été distinct et indépendant de la Commission de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail.

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  Décision 763 16
4/19/2016
Z. Onen

  • Soins médicaux (traitement d'entretien)

Le travailleur avait subi une lésion au dos en 1972. Il avait obtenu une pension de 10 %, qui avait été portée à 15 % puis à 17,5 %. Dans la décision no 330/93, le Tribunal a constaté que le travailleur avait droit à une indemnité continue et au remboursement de ses frais de chiropractie. La Commission l’a remboursé et a payé d’autres traitements de chiropractie de temps en temps. Le travailleur a pris sa retraite en 1996. Dans cette décision, la vice-présidente conclut que le travailleur avait droit à des traitements de chiropractie de soutien après 2010. Les traitements de soutien ne sont pas autorisés seulement pour aider les travailleurs à retourner au travail. Ils le sont aussi pour atténuer la douleur, réduire la médication ou améliorer le degré de fonctionnement. En l’espèce, le travailleur recevait des traitements de chiropractie depuis plusieurs années, souvent à ses frais, et ces traitements lui étaient bénéfiques. Ces traitements étaient nécessaires au maintien d’un degré raisonnable de fonctionnement, y compris à l’atténuation de la douleur. Le travailleur avait droit à des traitements de chiropractie pour une chute n’ouvrant pas droit à une indemnité mais qui avait aggravé les troubles liés à sa lésion professionnelle.