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Établi en 1985, le Tribunal d’appel de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail (TASPAAT) est la dernière instance d’appel à laquelle travailleurs et employeurs peuvent confier les litiges relatifs à la sécurité professionnelle et à l’assurance contre les accidents du travail en Ontario. Le TASPAAT a toujours été distinct et indépendant de la Commission de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail.

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  Décision 1177 16
7/4/2016
E. Smith

  • Préclusion
  • Perte économique future {PÉF} (gains réputés) (employabilité)
  • Audition (de novo)

La travailleuse avait subi une lésion au cou et à l’épaule en 1995. Elle avait obtenu une indemnité pour perte non financière (PNF) de 5 % pour l’épaule et de 17 % pour le cou, soit une indemnité pour PNF combinée de 21 %. Dans la décision no 1289/11, le Tribunal avait demandé une nouvelle détermination du taux de l’indemnité pour PNF et avait confirmé l’indemnité pour perte économique future (PÉF) que la Commission avait allouée jusqu’en 2009. La Commission avait alors porté l’indemnité pour PNF pour le cou à 19 %, ce qui avait porté l’indemnité pour PNF combinée à 23 %. La travailleuse a interjeté appel de la décision du commissaire aux appels de ne pas lui reconnaître le droit à une indemnité pour PÉF intégrale après 2009. Le Tribunal entendait cet appel de novo; cependant, l’audition était de novo seulement relativement aux questions en appel dans cet appel particulier. Un décideur n’est pas libre de tirer des conclusions incompatibles avec celles tirées dans une décision antérieure seulement parce qu’elles s’appliquent techniquement à une période ultérieure. Dans la mesure où les conclusions tirées dans la décision antérieure demeuraient pertinentes, la vice-présidente s’est considérée comme étant liée par celles-ci. La question précise à régler en l’espèce était de savoir si l’emploi dans la vente au détail précédemment approprié ne l’était plus vu la diminution d’amplitude des mouvements de la colonne cervicale qui avait été constatée et prise en compte lors de la nouvelle détermination de l’indemnité pour PNF. La vice-présidente a conclu que le changement survenu dans l’état ouvrant droit à indemnisation était insuffisant pour rendre l’emploi dans la vente au détail non approprié. L’appel a été rejeté.