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Établi en 1985, le Tribunal d’appel de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail (TASPAAT) est la dernière instance d’appel à laquelle travailleurs et employeurs peuvent confier les litiges relatifs à la sécurité professionnelle et à l’assurance contre les accidents du travail en Ontario. Le TASPAAT a toujours été distinct et indépendant de la Commission de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail.

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  Décision 1211 16
3/8/2019
L. Gehrke - R. Ouellette - K. Hoskin

  • Conséquences de la lésion (suicide)
  • Décès (suicide)
  • Prestations pour personnes à charge (décès résultant d’une lésion)
  • Invalidité attribuable à un traumatisme psychique

Le travailleur a subi une lésion à l’épaule gauche en octobre 2000. Il a obtenu une indemnité pour perte non financière (PNF) de 6 % qui a été portée à 16 % après une opération à l’épaule en novembre 2006. Il n’est jamais retourné au travail après l’opération et s’est suicidé en décembre 2007. Sa succession a interjeté appel de la décision dans laquelle le commissaire aux appels a refusé de reconnaître le droit à une indemnité pour invalidité attribuable à un traumatisme psychique (IATP) ainsi qu’à des prestations de survivant.

En plus de l’indemnité pour PNF pour la déficience liée à la lésion à l’épaule gauche, le travailleur avait deux pensions, une de 12 % pour des troubles au cou et une de 17 % pour des troubles au bas du dos.

Le travailleur avait droit à une indemnité pour IATP. Sa dépression et son anxiété résultaient de la réaction émotionnelle à la lésion et à l’opération, qui n’avait pas réussi et qui l’avait laissé souffrant et inapte au travail.

La douleur, la dépression et la déficience fonctionnelle résultant de la lésion avaient beaucoup contribué au suicide. Le travailleur était auparavant une personne capable qui menait une vie familiale et sociale normale. Il avait continué à travailler après sa lésion à l’épaule. L’opération avait été un événement décisif. Le décès résultait de la lésion. La succession avait droit à des prestations de survivant.

L’appel a été accueilli.