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Établi en 1985, le Tribunal d’appel de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail (TASPAAT) est la dernière instance d’appel à laquelle travailleurs et employeurs peuvent confier les litiges relatifs à la sécurité professionnelle et à l’assurance contre les accidents du travail en Ontario. Le TASPAAT a toujours été distinct et indépendant de la Commission de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail.

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  Décision 1397 16
4/28/2017
R. McCutcheon

  • Incapacité (nature du travail)
  • Rapport médical (opinion du médecin traitant préférée)

La Commission avait déterminé que la travailleuse avait droit à une indemnité pour une lésion au bras droit. La travailleuse a interjeté appel de la décision de commissaire aux appels de refuser de lui reconnaître le droit à une indemnité pour des lésions aux épaules et au bras gauche. Le travail modifié offert par l’employeur après la lésion au bras droit n’était pas approprié et avait occasionné l’apparition des troubles secondaires. L’employeur soutenait que la preuve provenant des médecins traitants était partiale et qu’il fallait y accorder moins de poids. La vice-présidente a rejeté cette prétention. Elle a noté que les médecins traitants avaient l’avantage d’avoir examiné la travailleuse et d’avoir suivi l’évolution de son état après la lésion. Elle a estimé qu’il fallait accorder beaucoup de poids à la preuve provenant d’eux. Rares sont les circonstances dans lesquelles il s’avère que les médecins traitants ont outrepassé les limites et perdu leur objectivité au point de pouvoir être perçus comme défenseurs des intérêts de leurs patients. Il doit y avoir une indication concrète que l’objectivité d’un médecin traitant est compromise. En l’espèce, la vice-présidente a conclu que les rapports des médecins traitants étaient dignes de foi. Ils étaient étayés par des motifs clairs et présentés de façon équilibrée. La vice-présidente a accordé peu de poids aux opinions du conseiller médical interne du représentant de l’employeur. Ses rapports manquaient d’indépendance et étaient fondés sur des renseignements relatifs aux tâches de la travailleuse que la vice-présidente a rejetés. L’appel a été accueilli.