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Établi en 1985, le Tribunal d’appel de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail (TASPAAT) est la dernière instance d’appel à laquelle travailleurs et employeurs peuvent confier les litiges relatifs à la sécurité professionnelle et à l’assurance contre les accidents du travail en Ontario. Le TASPAAT a toujours été distinct et indépendant de la Commission de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail.

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  Décision 427 14 R
6/17/2016
G. Dee

  • Détermination des questions à examiner
  • Réexamen (examen de la question en litige)

La travailleuse demandait le réexamen de la décision no 427/14. Son représentant s’appuyait sur le fait que, dans la décision initiale, le vice-président n’avait pas traité la question du droit à des prestations pour perte de gains partielle de mai 2010 à septembre 2011. La question soulevée par le représentant n’était pas incluse dans la lettre de certification soumise pour confirmer les questions en appel. Le représentant n’avait relevé aucun problème relativement à la liste de questions à régler après avoir reçu la lettre de certification. Qui plus est, la liste des questions à régler avait été passée en revue avec les deux représentants au début de l’audience. Les représentants avaient convenu que les questions énumérées sur la lettre de certification étaient celles à régler à l’audience. Le vice-président a noté que l’identification des questions en litige au début de l’audience n’est pas qu’une simple formalité. C’est plutôt l’occasion pour toutes les parties de définir sur quoi portera la décision. Il n’y avait aucun vice important dans le processus administratif ni dans le contenu de la décision initiale. La demande de réexamen a été rejetée. Le vice-président a noté que, même s’il n’avait pas traité de la question du droit à des prestations pour PG de mai 2010 à septembre 2011, la décision comportait certaines constatations allant à l’encontre des conclusions du commissaire aux appels, car il avait conclu que la travailleuse présentait une déficience persistante ouvrant droit à indemnisation après mai 2010. Un examen plus poussé de la question à la Commission n’était donc pas exclu compte tenu des constatations tirées dans la décision no 427/14.