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Établi en 1985, le Tribunal d’appel de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail (TASPAAT) est la dernière instance d’appel à laquelle travailleurs et employeurs peuvent confier les litiges relatifs à la sécurité professionnelle et à l’assurance contre les accidents du travail en Ontario. Le TASPAAT a toujours été distinct et indépendant de la Commission de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail.

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  Décision 1636 16
7/29/2016
E. Smith - J. Blogg - M. Ferrari

  • Causes nouvelles
  • Préclusion
  • Réintégration sur le marché du travail {RMT} (collaboration)

Le travailleur avait subi une lésion à l’épaule en mars 2007 pendant qu’il travaillait dans l’aviation. La Commission avait financé un programme d’études collégiales pour qu’il devienne vérificateur agréé des essais non destructifs. Le travailleur a interjeté appel de la décision dans laquelle le commissaire aux appels concluait qu’il avait négligé de collaborer au programme de réintégration sur le marché du travail (RMT) et qu’il avait droit à des prestations pour perte de gains (PG) calculées en fonction des gains assimilés dans l’emploi ou entreprise approprié (EEA) choisi. À la fin de la première année de son programme d’études collégiales, le travailleur devait passer un examen écrit de 90 minutes. Quand il s’était présenté, il avait constaté que l’examen était retardé pour permettre au surveillant de distribuer un sondage à remplir. Le travailleur s’était opposé ouvertement au contretemps et était sorti de la salle de classe pour aller se plaindre à un responsable du collège. Il était revenu et avait recommencé à se disputer avec le surveillant, tellement que ce dernier avait appelé le service de sécurité. Le travailleur avait été escorté hors du campus et n’avait pas pu passer l’examen. L’affaire avait été examinée par le comité chargé d’entendre les appels relatifs aux comportements des étudiants, et celui-ci avait exigé du travailleur qu’il présente une lettre d’excuse et qu’il se soumette à une évaluation du comportement. Cette évaluation devait être effectuée par le service de sécurité du collège. Le travailleur avait refusé de se présenter à l’évaluation. Il s’inquiétait au sujet de l’indépendance du service de sécurité, et il voulait une évaluation indépendante. Le comité a conclu que le Tribunal n’était pas lié par la décision du comité chargé des appels relatifs au comportement des étudiants. Dans un sens, la conclusion du comité semblait indiquer un manque de collaboration de la part du travailleur. La préclusion ne pouvait toutefois pas être invoquée. Les questions en litige n’étaient pas les mêmes. Les considérations relatives à la réussite d’un cours collégial n’étaient pas les mêmes que celles relatives au fait de priver un travailleur de prestations d’assurance contre les accidents du travail pour cause de non-collaboration. En outre, le travailleur s’inquiétait d’avoir à se soumettre à une évaluation du comportement, en particulier parce que cela pourrait avoir une incidence sur sa cote de sécurité au travail. Encore ici, les considérations du collège et celles relatives à l’assurance contre les accidents du travail étaient différentes. De même, dans sa décision, le comité n’avait pas expliqué pourquoi il avait rejeté la demande d’évaluation indépendante et il n’avait pas fait mention de la position du travailleur relativement aux problèmes soumis à son attention. Le comité a aussi estimé douteux que les décisions du comité puissent être considérées comme quasi judiciaires plutôt qu’administratives. L’irrecevabilité pour identité des questions en litige s’applique seulement aux décisions d’organismes quasi judiciaires. Sur le fond, le comité a conclu que le travailleur avait eu un comportement perturbateur. Il n’avait pas l’autorité pour décider s'il y avait lieu de faire passer le sondage. Il aurait dû accepter et se plaindre aux autorités compétentes plus tard. Par contre, sa décision de se retirer de l’école plutôt que de se soumettre à une évaluation administrée par le service de sécurité du collège pouvait être raisonnable. Néanmoins, la dispute initiale qui avait mené à son retrait du programme constituait un événement intermédiaire qui ne résultait pas de la lésion ouvrant droit à indemnité et qui supplantait le rôle de cette lésion. Le travailleur n’avait pas droit à des prestations pour la perte de gains résultant des événements non liés au travail survenus après l’accident. L’appel a été rejeté.