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Établi en 1985, le Tribunal d’appel de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail (TASPAAT) est la dernière instance d’appel à laquelle travailleurs et employeurs peuvent confier les litiges relatifs à la sécurité professionnelle et à l’assurance contre les accidents du travail en Ontario. Le TASPAAT a toujours été distinct et indépendant de la Commission de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail.

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  Décision 1749 16
8/22/2016
Z. Onen - S. Sahay - A. Grande

  • Perte de gains {PG} (réexamen) (après soixante-douze mois) (collaboration au RTRS)

Le travailleur avait subi une lésion au bas du dos en juillet 2004 et avait obtenu une indemnité pour perte non financière de 16 %. L’employeur l’avait licencié en septembre 2010. Le travailleur interjetait appel de la décision du commissaire aux appels de ne pas lui reconnaître le droit à des prestations pour perte de gains (PG) après septembre 2010. La période de 72 mois pour le réexamen des prestations pour PG avait expiré en juillet 2010, avant le licenciement du travailleur. Le comité a conclu que l’exception prévue à l’alinéa 44 (2.1) g) de la Loi de 1997 s’appliquait pour permettre un réexamen des prestations après 72 mois. Aux termes de l’alinéa 44 (2.1) g), un réexamen est permis après 72 mois si le travailleur et l’employeur collaboraient au retour au travail rapide et sécuritaire (RTRS) au moment de l’expiration de la période de 72 mois. L’employeur avait fourni un emploi modifié au travailleur en octobre 2005. Cet emploi n’existait pas auparavant. Le travailleur n’avait pas d’objectif de productivité et pouvait prendre autant de pauses qu’il le voulait. L’employeur avait maintenu cet emploi pendant cinq ans pour le travailleur. Jusqu’au moment du licenciement, l’employeur et le travailleur colloboraient au maintien de cet emploi conçu pour respecter les précautions imposées au travailleur. Le comité a été d’accord avec la décision no 1869/13 que la phase de RTRS n’a pas de date d’expiration ferme. Cette phase parvient à sa conclusion naturelle quand un retour au travail chez l’employeur au moment de l’accident est impossible, quand une des parties se retire ou quand il est déterminé qu’il n’y a pas d’emploi approprié disponible chez l’employeur au moment de l’accident. La phase de RTRS avait débuté en octobre 2005 et demeurait en cours à la date d’expiration de la période de réexamen de 72 mois en juillet 2010. Au moment du licenciement en septembre 2010, le cas du travailleur cadrait avec l’exception prévue à l’alinéa 44 (2.1) g), et il avait droit à un réexamen de ses prestations pour PG. L’appel a été accueilli.