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Établi en 1985, le Tribunal d’appel de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail (TASPAAT) est la dernière instance d’appel à laquelle travailleurs et employeurs peuvent confier les litiges relatifs à la sécurité professionnelle et à l’assurance contre les accidents du travail en Ontario. Le TASPAAT a toujours été distinct et indépendant de la Commission de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail.

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  Décision 1876 16
9/16/2016
J. Frenschkowski

  • Perte de gains {PG} (réexamen) (après achèvement d’un programme de RMT)
  • Programme de transition professionnelle (convenance du programme)

Le travailleur avait subi une lésion à un pied en juillet 2005 et avait obtenu une indemnité pour perte non financière (PNF) de 15 %. La Commission avait identifié un emploi ou entreprise approprié (EAA) de programmeur informatique. Elle avait financé dix mois de perfectionnement scolaire et neuf semestres d’études collégiales, et elle avait fourni des services de placement et de l’aide à la recherche d’un emploi. Enfin, elle avait reporté le dernier réexamen des prestations pour PG. Les services de RMT avaient pris fin en mars 2012, au terme des services de placement et d’aide à la recherche d’un emploi. La Commission avait procédé au dernier réexamen des prestations pour PG en avril 2012 et avait calculé les prestations en fonction du salaire d’entrée en service dans l’EEA. En mai 2012, le travailleur avait effectué un stage non payé après lequel il avait été engagé. Le travailleur a interjeté appel de la décision du commissaire aux appels de refuser de lui reconnaître le droit à des prestations pour PG de mai à août 2012. Aux termes de l’article 42 (6) de la Loi de 1997, le programme de RMT doit comprendre les mesures nécessaires pour permettre au travailleur de réintégrer le marché du travail dans l’EEA. La politique de la Commission stipule que le programme de transition professionnelle (TP) ou de RMT prend fin quand le travailleur termine avec succès le programme de TP ou de RMT ou retourne au travail. Le travailleur soutenait que le stage non payé était analogue à un essai de travail et que la Commission aurait dû exercer le pouvoir discrétionnaire l’autorisant à prolonger le programme de RMT pour y inclure cette activité. La vice-présidente a conclu que le travailleur avait bénéficié d’un programme de RMT incluant toutes les mesures nécessaires pour qu’il obtienne un emploi dans son EEA. Le travailleur avait terminé le programme de RMT avec succès. Il avait été diligent et avait travaillé fort. Rien n’indiquait qu’il n’était pas qualifié pour réintégrer le marché du travail ou que d’autres mesures, telles qu’un stage non payé, étaient nécessaires pour obtenir un emploi dans son EEA. Le travailleur était sur le même pied que les autres diplômés de son programme de formation. Après que le travailleur avait terminé avec succès son programme de RMT, la Commission avait correctement mis fin au programme de RMT, et elle avait procédé au dernier réexamen des prestations pour PG dans un délai raisonnable. Le stage non payé avait débuté après le dernier réexamen des prestations pour PG. Rien ne justifiait en l’espèce de réexaminer les prestations pour PG après la date du dernier réexamen. L’appel a été rejeté.