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Établi en 1985, le Tribunal d’appel de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail (TASPAAT) est la dernière instance d’appel à laquelle travailleurs et employeurs peuvent confier les litiges relatifs à la sécurité professionnelle et à l’assurance contre les accidents du travail en Ontario. Le TASPAAT a toujours été distinct et indépendant de la Commission de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail.

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  Décision 2345 16
5/9/2017
S. Netten

  • Base salariale (travailleur contractuel)
  • Dirigeants
  • Protection individuelle (gains réels)

Le camionneur en l’espèce avait subi une lésion en octobre 2012. Il a interjeté appel de la décision du commissaire aux appels concernant la base salariale devant servir au calcul de ses prestations. Le camionneur était employé par une société propriété de sa conjointe. Il figurait à titre de président de la société depuis 1983. Il souscrivait une protection individuelle depuis 1993. Après l’accident, il semblait y avoir eu tentative d’annulation rétroactive de sa protection individuelle. La vice-présidente a conclu que le camionneur était un dirigeant au moment de l’accident. Il était aussi un employé de la société, mais ces postes n’étaient pas mutuellement exclusifs. Il était à la fois un dirigeant et un travailleur. Selon la politique de la Commission, les gains moyens utilisés pour calculer les prestations pour perte de gains (PG) d’une personne souscrivant une assurance facultative sont le montant de l’assurance facultative ou les gains d’emploi réels au moment de l’accident, selon le moins élevé des deux montants. Le camionneur avait une assurance facultative d’un montant de 16 000 $. Ce montant n’avait pas été majoré depuis 1994. Un vérificateur avait indiqué en 2011 que ce montant était inadéquat; cependant, aucune démarche n’avait été faite pour majorer la protection. Le camionneur avait droit à des prestations pour PG fondées sur des gains de 16 000 $, conformément au montant de son assurance facultative. L’appel a été rejeté.