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Établi en 1985, le Tribunal d’appel de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail (TASPAAT) est la dernière instance d’appel à laquelle travailleurs et employeurs peuvent confier les litiges relatifs à la sécurité professionnelle et à l’assurance contre les accidents du travail en Ontario. Le TASPAAT a toujours été distinct et indépendant de la Commission de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail.

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  Décision 2707 16
11/8/2016
Z. Onen

  • Disque, dégénérescence
  • Pensions (réévaluation)

Le travailleur avait subi une lésion à la région lombaire en 1988 et avait obtenu une pension de 10%. Il a interjeté appel de la décision de commissaire aux appels lui refusant une réévaluation de pension par suite d’une détérioration permanente de son état. Le travailleur avait éprouvé des douleurs lombaires mécaniques par suite de l’accident indemnisable. La preuve indiquait qu'il était en très bonne forme, qu’il se mouvait bien et que son amplitude articulaire était normale. Quand il avait demandé une réévaluation, après plus de 20 ans, le travailleur présentait de la dégénérescence à plusieurs niveaux de la colonne ainsi que d’autres problèmes médicaux. Selon un document de travail médical du Tribunal, pour être à l’origine d’une dégénérescence ultérieure, une lésion à la colonne doit avoir été provoquée par un coup violent. Le travailleur aurait eu besoin d’examens et de traitements notables au moment de l’accident et toute détérioration subséquente aurait été localisée au site de la lésion initiale. Rien n’indiquait toutefois que la lésion avait été causée par un coup violent, et la dégénérescence se trouvait à plusieurs niveaux de la colonne, ce qui portait donc à croire que la dégénérescence était liée au processus de vieillissement. La détérioration de l’état du travailleur n’était pas liée à l’accident indemnisable. L’appel a été rejeté.