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Établi en 1985, le Tribunal d’appel de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail (TASPAAT) est la dernière instance d’appel à laquelle travailleurs et employeurs peuvent confier les litiges relatifs à la sécurité professionnelle et à l’assurance contre les accidents du travail en Ontario. Le TASPAAT a toujours été distinct et indépendant de la Commission de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail.

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  Décision 2713 16
12/6/2016
J. Josefo

  • Au cours de l'emploi (déplacements)
  • Procédure (parties absentes)
  • Droit d'intenter une action

Les défendeurs dans une action civile demandaient de déterminer si le droit d’action de la demanderesse était supprimé. Il fallait déterminer si la demanderesse était en cours d’emploi au moment d’un accident d’automobile survenu en 2001. Ni la demanderesse ni son représentant n’ont comparu à l’audience. L’accident s’était produit depuis de nombreuses années et on avait tenté plusieurs fois en vain de communiquer avec le représentant. Compte tenu des circonstances, le vice-président a tenu l’audience. La demanderesse devait voyager beaucoup dans le cadre de son emploi. Elle était en cours d’emploi au moment de l’accident. Son droit d’intenter une action était supprimé.