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Établi en 1985, le Tribunal d’appel de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail (TASPAAT) est la dernière instance d’appel à laquelle travailleurs et employeurs peuvent confier les litiges relatifs à la sécurité professionnelle et à l’assurance contre les accidents du travail en Ontario. Le TASPAAT a toujours été distinct et indépendant de la Commission de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail.

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  Décision 2781 16
11/3/2016
S. Netten

  • Disque, dégénérescence
  • Pensions (réévaluation)

Le travailleur avait subi une lésion à la région lombaire en 1981 et avait obtenu une pension de 15% en 1991. Le travailleur a interjeté appel de la décision du commissaire aux appels de lui refuser une réévaluation de pension par suite d’une détérioration de son état. La Commission avait initialement refusé de reconnaître le droit à une pension au motif que les symptômes étaient liés à de l’arthrose non indemnisable en L4-L5 et L5-S1. Cependant, en 1991, un commissaire avait conclu que le droit à une pension incluait les constatations relatives à L4-L5 et à L5-S1en notant le rapport du médecin-conseil de la Commission indiquant que la douleur mécanique du travailleur était causée par des changements dégénératifs prononcés en L5-S1 et modérés en L4-L5. La Commission avait suivi cette décision pour allouer la pension au travailleur et il n’y avait pas eu d’appel. Il a donc été accepté que les changements dégénératifs en L4-L5 et L5-S1 étaient indemnisables. Compte tenu de la preuve médicale, la vice-présidente a conclu que le trouble dégénératif indemnisable en L4-L5 s’était aggravé en permanence. Le travailleur, qui souffrait précédemment d’arthrose facettaire indemnisable, présentait maintenant un spondylolisthésis à ce niveau, probablement attribuable à la dégénérescence des facettes articulaires. La preuve n’établissait toutefois pas l’existence d’une aggravation en L5-S1, où une dégénérescence totale avait été décelée en 1991. Le travailleur avait droit à une réévaluation aux fins de pension. L’appel a été accueilli.