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Établi en 1985, le Tribunal d’appel de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail (TASPAAT) est la dernière instance d’appel à laquelle travailleurs et employeurs peuvent confier les litiges relatifs à la sécurité professionnelle et à l’assurance contre les accidents du travail en Ontario. Le TASPAAT a toujours été distinct et indépendant de la Commission de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail.

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  Décision 2810 16
11/7/2016
S. Martel

  • Dépenses (inhumation)

Le travailleur était en cours d’emploi quand il était décédé dans un écrasement d’avion en novembre 2013. L’employeur avait payé les frais funéraires. Le travailleur n’avait ni conjoint, ni enfant, ni personne à charge. Sa sœur était son exécutrice testamentaire. Elle ne dépendait pas de ses gains. La sœur a interjeté appel de la décision du commissaire aux appels de refuser de lui reconnaître le droit au remboursement de pertes et de frais liés au décès du travailleur et à l’administration de sa succession, plus précisément : des pertes de gains subies par le conjoint de la sœur de novembre 2013 à janvier 2014, de même que la perte de crédits de vacances découlant de cette perte de gains; des frais de transport et d’hébergement engagés en avril 2014 aux fins de l’aliénation de la résidence et des biens du travailleur. La Loi de 1997 et la politique de la Commission ne contiennent aucune disposition prévoyant le remboursement des frais d’un exécuteur testamentaire, si ce n’est des frais raisonnables d’inhumation ou de crémation. En l’espèce, c’était l’employeur qui avait payé les frais d’inhumation. Le remboursement demandé ne visait pas des frais raisonnablement liés à l’inhumation, mais plutôt des pertes et des frais liés au règlement de la succession. L’appel a été rejeté.