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Établi en 1985, le Tribunal d’appel de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail (TASPAAT) est la dernière instance d’appel à laquelle travailleurs et employeurs peuvent confier les litiges relatifs à la sécurité professionnelle et à l’assurance contre les accidents du travail en Ontario. Le TASPAAT a toujours été distinct et indépendant de la Commission de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail.

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  Décision 3080 16
12/28/2016
M. McKenzie

  • Emploi approprié
  • Perte de gains {PG} (perte de gains) (Loi sur les normes d’emploi)

Comme le travailleur n’avait pas travaillé lors du premier quart de travail normalement prévu après le jour férié pour des raisons non liées à l’accident indemnisable, il n’avait pas droit à un paiement pour le 19 avril et, par conséquent, il n’avait pas droit à la rémunération de jour férié pour le 18 avril. Le travailleur n’avait donc pas subi de perte de salaire liée à la lésion indemnisable le 18 avril. Le travailleur n’avait pas droit à des prestations pour perte de gains (PG) pour le 18 avril. L’appel a été accueilli.