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Établi en 1985, le Tribunal d’appel de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail (TASPAAT) est la dernière instance d’appel à laquelle travailleurs et employeurs peuvent confier les litiges relatifs à la sécurité professionnelle et à l’assurance contre les accidents du travail en Ontario. Le TASPAAT a toujours été distinct et indépendant de la Commission de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail.

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  Décision 3343 16
7/25/2018
J. Josefo

  • Au cours de l'emploi (contemporanéité)
  • Droit d'intenter une action

La demanderesse dans une affaire civile était une domestique. Elle s’était blessée quand elle avait glissé et était tombée sur un trottoir en février 2011 en promenant le chien de son employeur. Elle avait intenté une action contre la municipalité et l’entrepreneur de la municipalité chargé de l’enlèvement de la neige. L’entrepreneur a demandé au Tribunal de déterminer si la Loi supprimait le droit d’action de la demanderesse. Le vice-président a noté que la municipalité, un employeur de l’annexe 2, n’était pas partie à la requête.

La demanderesse était une travailleuse en cours d’emploi au moment de l’accident.

L’entrepreneur était un employeur de l’annexe 1. Le paragraphe 28 (3) de la Loi de 1997 prévoit que, quand les travailleurs d’un employeur ont été impliqués dans les circonstances dans lesquelles un travailleur a été blessé, le paragraphe 28 (1) s’applique pour supprimer le droit d’action si ces travailleurs agissaient dans le cadre de leur emploi. L’entrepreneur avait des travailleurs en cours d’emploi au moment où ils enlevaient la neige ou auraient dû être en train d’enlever la neige. Le vice-président a souscrit à la décision no 2273/03 dans laquelle le Tribunal a conclu que le libellé du paragraphe 28 (3) était assez général pour inclure autant l’omission que l’exécution fautive.

Le vice-président a rejeté la prétention de la demanderesse selon laquelle l’entrepreneur était d’une manière ou d’une autre assimilé à la municipalité (un employeur de l’annexe 2) de sorte que la demanderesse (une travailleuse d’un employeur de l’annexe 1) pouvait intenter une action contre l’entrepreneur (de même que la municipalité). Le vice-président a estimé que la municipalité avait choisi de recourir à des entrepreneurs pour s’acquitter d’une part de ses obligations relatives à l’enlèvement de la neige.

La Loi supprimait le droit d’action de la demanderesse contre l’entrepreneur.