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Établi en 1985, le Tribunal d’appel de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail (TASPAAT) est la dernière instance d’appel à laquelle travailleurs et employeurs peuvent confier les litiges relatifs à la sécurité professionnelle et à l’assurance contre les accidents du travail en Ontario. Le TASPAAT a toujours été distinct et indépendant de la Commission de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail.

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  Décision 1130 17
6/28/2017
R. Nairn

  • Directives et lignes directrices de la Commission (tarification par incidence) (NMETI)
  • Pouvoir discrétionnaire de la Commission (tarification par incidence)
  • Tarification par incidence (NMETI)
  • Bien-fondé et équité
  • Transfert des coûts (tarification par incidence)

Deux travailleurs de l’employeur avaient été blessés dans un accident indemnisable en 2011. L’employeur les avait congédiés pour cause, nommément des infractions à différentes règles et procédures de sécurité au moment de l’accident et par le passé. L’employeur n’avait pas enfreint ses obligations de rengagement. Comme suite aux importants coûts liés aux lésions des deux travailleurs, une surcharge avait été imposée dans le cadre de la Nouvelle méthode expérimentale de tarification par incidence (NMETI). L’employeur a interjeté appel de la décision du commissaire aux appels de refuser d’exclure les coûts liés aux demandes d’indemnité des deux travailleurs des calculs effectués dans le cadre de la NMETI.
L’employeur soutenait qu’il n’avait pas eu le choix de congédier les travailleurs pour des raisons de sécurité et que leur congédiement l’avait empêché de mitiger ses coûts dans le cadre de la NMETI.
La politique de la Commission prévoit l’exclusion de certains types de coûts d’indemnisation du calcul des taux de tarification par incidence. Ces types de coûts sont liés à des états et à des maladies à longues périodes de latence. La situation en l’espèce n’était pas similaire à celles énoncées dans la politique de la Commission.
L’employeur soutenait que les coûts d’indemnisation en l’espèce devaient être exclus en fonction du bien-fondé et de l’équité. Le vice-président a toutefois souscrit à la décision no 2346/12I2 en concluant que le bien-fondé et l’équité ne peuvent pas être invoqués pour rendre des décisions manifestement contraires aux intentions ressortant des politiques de la Commission. En l’espèce, soutenir qu’il était approprié d’appliquer les dispositions du bien-fondé et de l’équité parce qu’il était impossible de mitiger les coûts reviendrait pratiquement à une décision politique puisqu’il y a plusieurs situations dans lesquelles un employeur peut ne pas pouvoir mitiger ses coûts. Il était aussi raisonnable de considérer que le régime ferait face à des coûts d’une manière ou d’une autre, même si l’employeur arrivait à les mitiger.
Le Tribunal a le pouvoir discrétionnaire de s’éloigner des politiques de la Commission, mais il doit l’exercer seulement dans des situations exceptionnelles. Les faits n’étaient pas suffisamment exceptionnels en l’espèce pour justifier de dévier de la politique de la Commission.
L’appel a été rejeté.