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Établi en 1985, le Tribunal d’appel de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail (TASPAAT) est la dernière instance d’appel à laquelle travailleurs et employeurs peuvent confier les litiges relatifs à la sécurité professionnelle et à l’assurance contre les accidents du travail en Ontario. Le TASPAAT a toujours été distinct et indépendant de la Commission de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail.

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  Décision 1417 17
7/27/2017
G. Dee

  • Classification de l'employeur (la plus appropriée)

L’employeur interjetait appel de la décision du commissaire aux appels de refuser de le faire passer du groupe de taux 301, confection de vêtements professionnels, au groupe de taux 636, vêtements, gros. L’employeur était fournisseur de vêtements professionnels personnalisés pour une chaîne de restaurants au Canada, d'uniformes prêts à porter pour des hôtels aux États-Unis et au Canada et d'uniformes sur mesure pour des hôtels aux États-Unis et au Canada. L’employeur faisait le commerce de vêtements de travail. Ses activités prenaient différentes formes : achat, entrée en possession et distribution ; achat suivi de distribution directe, sans entrée en possession ; supervision de la confection de certains articles. Ses travailleurs n’étaient généralement pas exposés aux dangers caractéristiques d’un environnement manufacturier. Les activités commerciales de l’employeur ne cadraient parfaitement avec aucun groupe particulier. Cependant, comme elle devait choisir entre le groupe de la confection et celui de la vente en gros, la vice-présidente a conclu que le groupe de la vente en gros était plus approprié. L’appel a été accueilli.