This message is displayed because client-side scripting is turned off or not supported in the browser you are currently using.
Please turn on client-side scripting or install a browser that supports client-side scripting.

Gouvernement de l'Ontario | Ministère du Travail | Plan du site | Accessibilité | Corps des caractères : A A A

Accueil | À propos | Bibliothèque des TTO | Formulaires | Directives de procédure | Recherche de décisions | Pour nous joindre | English

Établi en 1985, le Tribunal d’appel de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail (TASPAAT) est la dernière instance d’appel à laquelle travailleurs et employeurs peuvent confier les litiges relatifs à la sécurité professionnelle et à l’assurance contre les accidents du travail en Ontario. Le TASPAAT a toujours été distinct et indépendant de la Commission de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail.

Questions?

Décisions

Processus d'appel

Pour les représentants

À la recherche d'un représentant

Documents et publications

Ressources juridiques et médicales

Liens les plus populaires

Liens vers d'autres organismes

Points saillants des décisions dignes d'attention

  Décision 1753 17
7/31/2017
L. Petrykowski

  • Conséquences de la lésion
  • Parties (représentation) (parajuriste) (exceptions) (représentant bénévole de syndicats de salariés)

La travailleuse avait été blessée au cou et à l’épaule droite en 1989 et avait obtenu une pension de 15 %, laquelle était passée à 30 % au fil des ans. Elle interjetait appel de la décision du commissaire aux appels de refuser de lui reconnaître le droit à une indemnité pour une lésion à l’épaule gauche et des céphalées cervico-géniques ainsi qu’à une nouvelle réévaluation de sa pension. Le vice-président a d'abord examiné si le représentant de la travailleuse était autorisé à agir en l’espèce. Le représentant avait occupé divers postes de direction au sein du syndicat de la travailleuse, y compris la gestion des demandes d’assurance contre les accidents du travail. Il avait pris sa retraite en 2016 alors qu'il avait encore plusieurs dossiers en cours. Il travaillait pour le syndicat quand il avait pris le dossier de la travailleuse, et il avait continué à s’occuper de ce dossier parmi d’autres dossiers de longue date. Il n’était pas rémunéré et ne prenait pas de nouveaux dossiers. Le vice-président a constaté que le cas cadrait parfaitement avec la disposition prévue au paragraphe 32 (2) du Règlement administratif no 4 de la Loi sur le Barreau. Le représentant était un représentant bénévole de syndicat de salariés qui fournissait des services juridiques à une syndiquée relativement à un problème ou à un différend portant sur le lieu du travail ou sur une instance devant un organe juridictionnel autre qu’une cour provinciale ou fédérale. Le vice-président a permis au représentant de continuer à représenter la travailleuse. Au vu de la preuve, la travailleuse n’avait pas droit à une indemnité pour une lésion à l’épaule gauche ou pour des céphalées cervico-géniques. La preuve était aussi insuffisante pour ouvrir droit à une nouvelle réévaluation de pension. L’appel a été rejeté.