This message is displayed because client-side scripting is turned off or not supported in the browser you are currently using.
Please turn on client-side scripting or install a browser that supports client-side scripting.

Gouvernement de l'Ontario | Ministère du Travail | Plan du site | Accessibilité | Corps des caractères : A A A

Accueil | À propos | Bibliothèque des TTO | Formulaires | Directives de procédure | Recherche de décisions | Pour nous joindre | English

Établi en 1985, le Tribunal d’appel de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail (TASPAAT) est la dernière instance d’appel à laquelle travailleurs et employeurs peuvent confier les litiges relatifs à la sécurité professionnelle et à l’assurance contre les accidents du travail en Ontario. Le TASPAAT a toujours été distinct et indépendant de la Commission de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail.

Questions?

Décisions

Processus d'appel

Pour les représentants

À la recherche d'un représentant

Documents et publications

Ressources juridiques et médicales

Liens les plus populaires

Liens vers d'autres organismes

Points saillants des décisions dignes d'attention

  Décision 2151 17
8/17/2017
C. Ramsay

  • Base salariale (programme d'aide sociale)
  • Base salariale (long terme)
  • Directives et lignes directrices de la Commission (base salariale) (emploi non permanent ou irrégulier) (période sans gains)

Le travailleur de la construction en l’espèce avait subi une lésion à une épaule en octobre 2009 et avait obtenu une indemnité pour perte non financière de 9 %. Il interjetait appel d’une décision de commissaire aux appels concernant la base salariale devant servir au calcul de ses prestations à long terme.
La Commission avait calculé les prestations à long terme du travailleur en fonction de ses gains de janvier 2008 à octobre 2009 en excluant certaines périodes sans gains. Le travailleur soutenait qu’il convenait d’exclure d’autres périodes sans gains du calcul.
Le travailleur avait été incarcéré 12 jours en juin 2009 et avait reçu des prestations d’aide sociale pendant 113 jours de juillet à octobre 2009. La preuve indiquait qu’il avait reçu des prestations d’assurance-emploi (AE) auparavant en 2009 et qu’il n’aurait pas eu droit à d’autres prestations d’AE pendant la période de prestations d’aide sociale.
Le travailleur occupait un emploi non permanent. Aux termes du document no 18-02-04 du Manuel des politiques opérationnelles, sur la détermination des gains moyens à long terme des travailleurs occupant un emploi non permanent, certaines périodes sans gains sont exclues du calcul, y compris les périodes d’incarcération et les périodes de prestations d’aide sociale. Relativement aux périodes de prestations d’aide sociale, la politique stipule que ces périodes d’exclusion peuvent inclure les périodes pendant lesquelles le travailleur ne travaille pas ou pendant lesquelles il travaille.
En l’espèce, la preuve indiquait que le travailleur avait travaillé pendant une courte période tout en recevant des prestations d’aide sociale. Le vice-président a conclu que toute la période de prestations d’aide sociale devait être exclue.
Les 12 jours d’incarcération et les 113 jours de prestations d’aide sociale devaient donc être exclus de la période de calcul. Après exclusion de ces 125 jours, les gains moyens à long terme du travailleur sont passés de 550 $ à 680 $ par semaine. L’appel a été accueilli.