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Établi en 1985, le Tribunal d’appel de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail (TASPAAT) est la dernière instance d’appel à laquelle travailleurs et employeurs peuvent confier les litiges relatifs à la sécurité professionnelle et à l’assurance contre les accidents du travail en Ontario. Le TASPAAT a toujours été distinct et indépendant de la Commission de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail.

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  Décision 2335 17
8/23/2017
J. Smith

  • Perte de gains {PG} (réexamen) (après soixante-douze mois)

Le travailleur avait subi une lésion à un genou en 2001 et avait obtenu une indemnité pour perte non financière de 20 %. Il recevait aussi une pension de 10 % pour des problèmes lombaires reliés à un accident subi en 1980.
Lors du dernier réexamen des prestations pour perte de gains (PG) en 2007, le travailleur ne travaillait pas en raison d’une fermeture d’usine de 2007 à 2008. La Commission lui avait reconnu le droit à des prestations pour PG totale. Il était retourné au travail en 2009 et avait continué à recevoir des prestations pour PG totale. À la fin de 2011, il avait été opéré au dos par suite d’une détérioration de l’état de son dos, et il avait pris sa retraite sur les conseils de son médecin pour éviter une nouvelle lésion.
La Commission avait refusé de reconnaître le droit à des prestations pour PG après que le travailleur avait pris sa retraite en 2012. Le travailleur a interjeté appel.
La Commission avait réexaminé les prestations pour PG en 2012, après le dernier réexamen, par suite de la détérioration de l’état du travailleur. C’était toutefois l’état du dos lié à l’accident de 1980 qui s’était détérioré. Le réexamen de prestations pour PG par suite d’une détérioration après 72 mois est permis seulement quand la détérioration est liée à la lésion ouvrant droit à une indemnité en application de la Loi de 1997. Comme la détérioration était liée à la lésion au dos de 1980, et non à la lésion de 2001 au genou, rien ne permettait le réexamen des prestations pour PG.
Le travailleur avait droit au rétablissement de ses prestations pour PG totale. L’appel a été accueilli.